AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372242cd580146773fb82d
12 octobre 1994
12 octobre 1994
, a établi, le 26 décembre 1983, le règlement de copropriété de cet immeuble, un droit de surélévation de deux étages étant reconnu au propriétaire du lot n° 10 constitué par l'appartement du quatrième
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1ère Chambre
66156f30db5098996d573946
9 avril 2024
9 avril 2024
Il n’est d’ailleurs pas produit d’autre autorisation de construire que celle d’un tel atelier accordée en l’an 1987 ainsi qu’une autorisation de surélever un immeuble d’habitation existant en l’an 2011
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