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2 934 résultats pour « surelevation de l 'immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372242cd580146773fb82d

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

, a établi, le 26 décembre 1983, le règlement de copropriété de cet immeuble, un droit de surélévation de deux étages étant reconnu au propriétaire du lot n° 10 constitué par l'appartement du quatrième

Source officielle

Page 19 sur 147

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TJ

1ère Chambre

66156f30db5098996d573946

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Il n’est d’ailleurs pas produit d’autre autorisation de construire que celle d’un tel atelier accordée en l’an 1987 ainsi qu’une autorisation de surélever un immeuble d’habitation existant en l’an 2011

Source officielle
CA

3e Chambre B

60370f3e50c8d1a9caa93416

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Dans le cadre de la surélévation d'un immeuble situé à Solliès-Ville (Var), et suivant

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189224

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

) ; Considérant, d'une part, que la surélévation d'un immeuble existant par la réalisation d'un toit à la Mansard, projet pour lequel la SCI Suzanne Gil a obtenu un permis de construire le 18 février

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01131_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

B un permis de construire initial, modifié le 28 mai 2013, en vue de la surélévation d'un immeuble et de la création de suites hôtelières, sur un terrain situé avenue des Jeux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f78

Appel

6 février 2002

6 février 2002

comme dangereux, et des volets roulants, qui ne fonctionnent pas normalement ; que ces aménagements ont été réalisés par M. et Mme Z... dans le cadre de travaux plus importants, consistant en une surélévation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacebd3db21cbdd8c232

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

et ... situées dans un secteur fortement urbanisé de la commune de Saint Leu ; Par arrêté du 5 mars 2002, le maire de Saint Leu a délivré à Aristhènes X... un permis de construire en vue de la surélévation

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2008347_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

C portant sur la surélévation d'un bâtiment existant avec création d'un niveau supplémentaire, ensemble la décision du 10 août 2020, réceptionnée le 17 août 2020, rejetant son recours gracieux ; 2°

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2007659_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

- les documents graphiques joints ont permis au service instructeur de comparer l'état existant du haut de l'immeuble et l'état de l'immeuble avec la surélévation projetée ; ainsi, il a pu appréhender

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25TL00743_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

A... en vue de la surélévation d’un immeuble ainsi que la décision rejetant le recours gracieux formé contre cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205838_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

En l'espèce, la construction autorisée par le permis de construire contesté consiste en la surélévation d'un étage d'un immeuble existant situé entre le 24 rue Sainte Adélaïde et le 4 rue de Beauvau.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668d7b4453e3bdd077851dc5

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Au soutien de leurs prétentions, Monsieur [V] [P] et Madame [L] [P] exposent être propriétaires d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 3] et ont pris attache avec la Société SO-BOIS pour des travaux

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506097_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

fixées par le PLU pouvant être autorisés à changer de destination ; par ailleurs l'extension du bâtiment et la surélévation de l'immeuble méconnaissent également les dispositions précitées ; * il méconnaît

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a1740aecdc6046d47261465

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

consistant en la mise aux normes d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la mise en norme énergétiques et développement durable aménagement d'une base nautique exemplaire – extension par surélévation

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2004415_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

20 octobre 2017 et 17 mai 2018, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a délivré à la SARL Luximmo un permis de construire puis un permis de construire modificatif pour un changement de destination, surélévation

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007929099

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

inachevés ; 3°/ du droit de surélévation d'immeubles préexistants ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007929108

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

inachevés ; 3°/ du droit de surélévation d'immeubles préexistants ...

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007895081

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

inachevés ; 3°/ du droit de surélévation d'immeubles préexistants ...

Source officielle
CA

3e chambre civile

65aa27efa34ad10008581ae2

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Courant 2007, M. et Mme [A] ont fait surélever leur immeuble en appui contre le mur pignon en héberge de la maison de M. et Mme [S] et en posant un solin sur la toiture de ces derniers sur une bande d'environ

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301167

Cassation

15 octobre 2013

15 octobre 2013

X...est propriétaire d'une parcelle cadastrée E 156 contiguë à la parcelle E 153 sur laquelle est édifié un immeuble en copropriété, les deux terrains étant issus de la division d'un fonds unique ; qu'il

Source officielle