A MERCIALYS Société CORIN ASSET MANAGEMENT S. A. CORIN COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU SIX JUILLET DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : S. A. R.

Le tarif est appliqué à la surface pondérée du local de référence en affectant la surface réelle de correctifs fixés par décret et destinés à tenir compte de la nature des différentes parties du local,

A défaut d'équivalence, ils peuvent, à titre indicatif, être utilisés pour la détermination des prix de base, sauf à être corrigés en considération des différences constatées entre le local loué et les

de 15,50 m², soit une surface pondérée de 17,83 m², pour une surface pondérée totale des locaux litigieux de 320,50 m² ; - l’expert judiciaire a également retenu une valeur unitaire de 435 € / m² P alors

C A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de corriger le montant du solde du déficit foncier antérieur reportable au 31 décembre 2016 à hauteur de 31 698 euros ; Par un jugement

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1793 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Festa à payer à la SCI une somme au titre d'une surfacturation

année en surfaces cibles au moins 30 % de la surface en herbe de son exploitation.

prix unitaire d'une surface plus petite est plus élevé qu'une surface plus grande.

direct avec les vaccinations contre l'hépatite B effectuées en 1997 et 1998, alors qu'elle était salariée de la clinique en qualité de sage-femme ; qu'en effet, le vaccin est constitué d'antigène de surface

l'autorisation requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial par extension de 2 450 m² de surface de vente de la galerie marchande de 4 000 m², portant ainsi la surface totale de vente de celle-ci

de surface de centre commercial, et non la surface GLA de 124 m² retenue par l'expert et figurant au contrat de bail mais qui n'est pas la surface réelle à la date du renouvellement.

nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Bordes Distribution l'autorisation préalable requise en vue de créer sur le territoire de la commune de Roujan (Hérault), un ensemble commercial d'une surface

2003 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SA Société du Grand Cholet l'autorisation de créer un ensemble commercial à l'enseigne Marques Avenue, de 5 230 m² de surface

Elle considère que la pondération de la surface pratiquée par l'expert est justifiée et s'élève à 286,20 m².

surface de 130 m² pour l'habitation, 49,76 m² après pondération ; que les surfaces et coefficients de pondération sont critiqués par les parties ; que les bailleurs au terme de leurs calculs aboutissent

Il résulte des dispositions précitées que la taxe d'aménagement s'applique aux parcs de stationnement extérieurs non couverts non compris dans la surface taxable de construction. 5.

Il résulte des dispositions précitées que la taxe d'aménagement s'applique aux parcs de stationnement extérieurs non couverts non compris dans la surface taxable de construction. 5.

Premier ministre sur sa demande du 4 novembre 2020 tendant à ce qu'il soit permis aux commerçants-artisans de pouvoir ester en justice contre les autorisations de construire accordées aux grandes surfaces