Z..., au Groupement foncier agricole d'En Rochelle était possible, sous réserve de la condition suspensive, non encore remplie, d'absence de préemption de la part de la SAFER, alors, selon le moyen, "d'une

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de nullité du licenciement et de l'ensemble de ses demandes, alors « qu'aux termes de l'article 83-1 de la convention collective nationale

que les loyers arriérés, ainsi que les intérêts de retard au jour de la signature de la présente convention, soient réglés intégralement par le locataire, au plus tard dans les 48 heures de la signature

la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 6 décembre 1999, qui l'a condamné, pour refus de restituer un permis de conduire suspendu, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à 3 mois de suspension

être celle prévue par un accord d'entreprise de 1990 et à voir condamner la société Air France à leur verser la différence entre cette rémunération et celle qu'ils avaient perçues en exécution des conventions

collective, les voies de recours conventionnelles ouvertes, en matière disciplinaire, devant des organismes dotés de simples pouvoirs consultatifs, ne sont pas suspensives d'exécution de la sanction ;

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993, qui, pour dépassement de la vitesse autorisée, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à une suspension

d'une part, à l'annulation de la décision implicite et de la décision du 3 mars 1995 du ministre du budget rejetant son recours tendant au retrait ou à l'abrogation de l'arrêté de révocation avec suspension

d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 10 février 1994, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et délit de fuite, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, a ordonné la suspension

X... ne démontre pas que Generali Immobilier a failli à son obligation de moyen pour satisfaire à la sixième condition suspensive de la convention ; que le tribunal relève avec pertinence qu'aucune des

a suspendu la délibération du 23 novembre 2001 par laquelle le conseil syndical du syndicat intersyndical pour l'aménagement du Mont Lozère a autorisé son président à signer un avenant n° 3 à la convention

Alors que, par ailleurs, l'acquéreur sous condition suspensive peut renoncer, même implicitement, à la caducité résultant de la défaillance de la condition suspensive stipulée dans son intérêt exclusif

Versailles, 2 décembre 2021), par acte du 31 juillet 2015, Mme [H] (la promettante) a conclu avec Mme [Z] (la bénéficiaire), une promesse unilatérale de vente d'un bien immobilier, sous la condition suspensive

Claude et Henri Y... ont vendu à la société Sogepart, un terrain dont ils étaient propriétaires indivis, sous conditions suspensives d'obtenir un arrêté de "zone d'aménagement concerté" (ZAC), ainsi

, quand il résulte pourtant de la clause 9-2 de la « convention de cession de parts sociales sous conditions suspensives » de la société Les Amandines que l'hypothèse de la non-réalisation d'une condition

statuer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 14 février 2011 du préfet de la Côte d'Or décidant son placement en centre de rétention administrative, a rejeté ses conclusions tendant à la suspension

formé le 9 janvier 2015 ; II - Sur le pourvoi formé le 9 janvier 2015 : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 2, de la Convention

consommation ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 2001) que par acte en date du 24 mars 1997, les consorts Y... ont promis de vendre un bien immobilier aux époux X... sous la condition suspensive