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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88cf7
21 juin 2006
juillet 2002, la société lui a confirmé la prise en charge de ses frais de déplacement selon les modalités suivantes pendant qu'il travaillerait à BRON : - 10 km aller retour par jour de travail au tarif
2ème chambre
DTA_2100562_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 3 du même décret : " L'employeur public prend en charge la moitié du tarif des abonnements mentionnés à l'article 2 ". 7.
8ème chambre
DTA_2313368_20250326
26 mars 2025
SNCF Réseau, soutient que ces frais et débours ne sont justifiés qu'en ce qui concerne les frais postaux, à hauteur de la somme de 21,19 euros correspondant à deux tickets de caisse de la Poste. 5.
4ème chambre
DTA_2208479_20240610
10 juin 2024
D'une part, l'administration a fait droit aux observations de l'EURL Au P'tit Zinc s'agissant du tarif du Crozes-Hermitage dans la réponse aux observations du contribuable du 2 avril 2019.
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098ebf9fd47c90a13cca
12 janvier 2023
[H] et [K] que les salaires de janvier et février 2018 ainsi que les tickets restaurant de décembre 2017 à juin 2018 ont été payés avec retard.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01029
28 septembre 2022
, le seuil de déclenchement des commissions (six contrats ou 7 000 € de CA validés), de deuxième part, le barème de commissionnements applicable à des produits déterminés dans le respect de bases tarifaires
Pôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381d
14 décembre 2016
par le franchiseur : « Suite à notre échange de vendredi, je te confirme que les anomalies de prix constatées sur le magasin de [Localité 1] sont liées à la construction tarifaire sur le tarif T230 avec
2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0540b6b43000800d776
8 janvier 2024
Motifs : Selon les dispositions de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1°
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11305
14 décembre 2017
Seine-Saint-Denis n'aurait jamais réglé à l'établissement Jacques-Offenbach les tableaux APA des deuxième, troisième et quatrième trimestres 2010, celle consistant à soutenir que des changements tarifaires
2ème Chambre
635b71bab201587f74be01c3
27 octobre 2022
Au sens du présent article, on entend par introduction irrégulière, toute introduction en violation des articles 38 à 41 et article 177 deuxième tiret. 2.
Chambre 05
6a184e3ccdc6046d473d92aa
26 mai 2026
société SCHROLL produit les factures et avoirs suivants pour un montant total de 64 403,04 € TTC établis à l'ordre de la société 3D BTP pour le traitement de « déchets non dangereux mêlés (DND) » au tarif
1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
Au demeurant, la proposition de rectification du 19 octobre 2018, rappelle l'absence de comptabilité, de production d'éléments permettant d'apprécier l'activité de la société (tarifs, tickets Z papiers
6ème chambre
DCA_22VE02039_20221213
13 décembre 2022
Il n'établit pas davantage en produisant des factures d'achat de vêtements ou des tickets d'entrée au tarif " enfant " délivrés en 2022 et une attestation établie par leur mère, pourtant victime de violences
Pôle 5 - Chambre 11
5fdc6d0a6f2f2d90c44683b3
23 novembre 2018
Il est suffisamment établi par BICS au vu des relevés produits, que le commutateur de Rabat a opéré de cette sorte au cours de la période litigieuse, et a mis fin à cette pratique à la suite du ticket
Pôle 5 - Chambre 8
65336b1fbb40ec8318f31d6a
20 octobre 2023
2017, la société SERR a informé SP2R qu'elle mettait en oeuvre la garantie de passif au titre d'une facture établie par l'établissement public Eau de [Localité 7] d'un montant de 32.362,71 euros, de tickets
1ère Chambre
5fdc51e827ff4475dd33a584
4 décembre 2018
la destination donnée aux produits pétroliers sous conditions d'emploi pour absence de délivrance des factures de vente: L'article 265 du code des douanes national énonce la nomenclature et les tarifs
DTA_2300711_20250610
10 juin 2025
2019 à un prestataire externe (société Cleano) dont le contrat de prestations de services n'a pas été produit et qui s'est borné à facturer le nettoyage des parties communes des deux immeubles selon un tarif
Chambre 1
DTA_2202343_20251219
19 décembre 2025
Cavala omettait la mention de recettes notamment celles provenant de certains jours de la foire de Saint-Amand-Montrond, du salon de l’automobile et de la braderie de Montluçon, qu’un saut de sept tickets
DTA_2102917_20230301
1 mars 2023
Les recettes ont été reconstituées d'abord par famille de boissons en distinguant les bières, les alcools, les rhums, les vins, et les boissons non alcoolisées, et en appliquant les tarifs communiqués
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1004JUD004148505
4 octobre 2011
à l’exception tirée du non-épuisement des voies de recours internes, la Cour rappelle qu’elle a déjà examiné et rejeté des arguments semblables du Gouvernement dans les arrêts Temel Conta Sanayi Ve Ticaret
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