d'intérêt légal de 0,38% au taux conventionnel".

conventionnel à compter de la mise en demeure, au titre du prêt et 922,85 euros au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts au taux conventionnel à compter de la mise en demeure, avec capitalisation

égal à celui du prêt ; qu'il en découle que le prêteur a droit au paiement des intérêts au taux conventionnel du prêt, auxquels ne peuvent être substitués des intérêts au taux légal ; qu'en ordonnant

assignation à la société [Localité 2] aux fins d'entendre : Condamner la société [Localité 1] [Y] à payer à SOCIETE GENERALE la somme de 10.652,51 € en paiement du solde débiteur de compte avec intérêts au taux

au motif que le prêt n'avait pas été sollicité ; que l'arrêt attaqué a condamné AFV à rembourser à la CRCAM une somme de 379 847,24 francs en principal, outre intérêts, à compter du 27 mai 1995, au taux

d'intérêt légal au taux conventionnel et que la banque ne peut, en vertu de dispositions d'ordre public, procéder à un calcul sur la base d'une année de trois cent soixante-cinq jours ; qu'en s'abstenant

de tourisme » et 3. 696. 848 FCFP, avec intérêts au taux conventionnel à compter du 20 août 1998, au titre de la convention de découvert en compte courant ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges

intérêt) ; Mais, sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326, 1347 et 2015 du Code civil ; Attendu que pour décider que les époux X... étaient tenus des intérêts au taux

demandé la condamnation de cet emprunteur à lui rembourser le solde du prêt ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 1987) a fait droit à sa demande et a assorti ce remboursement des intérêts au taux

d’intérêt légal au taux conventionnel et cette imputation sur le capital restant dû, - à titre subsidiaire, prononcer la déchéance du droit aux intérêts à hauteur du taux d’intérêt légal et ordonner l

[L] [W] à payer au CREDIT MUTUEL au titre du contrat de prêt de 170.000€ la somme de 38.768,20 € outre intérêts au taux conventionnel de 2,10% l'an sur 34.221,07 € du 28 Août 2024 au jour du règlement

au taux conventionnel de 8, 55 % l'an à compter du 23 février 2012, à titre subsidiaire de juger qu'en cas d'octroi de délais de paiement le défaut de paiement d'une seule échéance à son terme entraînera

de la convention de compte courant stipulant que les intérêts continueront à courir après clôture au taux conventionnel, le taux légal ; qu'après avoir relevé que la société Brentano's avait été placée

d'intérêt légal aux taux conventionnels, l'arrêt retient que, pour la première fois en appel, Mme Y... se prévaut d'un taux effectif global erroné et des dispositions des articles L. 313-1 et L. 313-2

prévue dans les deux contrats de prêt souscrits les 28 février 2011 et 24 février 2012 par les SCI Saint Marcel 2 et Saint Marcel 1, ordonné la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel

conventionnel de 9,55% l'an à compter du 22 avril 2013, 14 827.20 euros au titre du prêt du 18 décembre 2008, somme portant intérêts au taux conventionnel de 7,50% l'an à compter du 22 avril 2013, 8 598,64

X..., selon laquelle elle ne devait que les intérêts au taux légal, puisqu'elle n'avait pas précisé de sa main le taux conventionnel, la cour d'appel a énoncé que la portée générale de l'engagement souscrit

. ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 1er décembre 1994) les a condamnés au paiement du solde du prêt, outre les intérêts au taux conventionnel et une somme au titre de la clause pénale stipulée dans le contrat