X... avait droit à cette rente et d'avoir ordonné un complément d'expertise pour permettre de fixer le taux sur lequel ladite rente devait être calculée, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Z..., bénéficiaire d'une rente de conjoint survivant, portée de 30 % à 50

administratif de Clermont-Ferrand a notamment condamné le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à leur verser des sommes d'un montant total de 993 806,60 euros, outre les intérêts au taux

Attendu que, par acte notarié du 26 avril 1968, les époux X... ont vendu aux époux Y... un terrain pour le prix de 658.900 francs, converti en une rente viagère annuelle de 52.712 francs, indexée sur l'indice

Il convient d'appliquer à ce résultat le taux du franc de rente viagère, soit 8, 623 pour une victime de 62 ans : 71 016, 04 x 8, 623 612 371 francs dont il convient de déduire... le montant du capital

taux d'invalidité ; 3°) d'enjoindre à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales de fixer le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) pour le calcul de la rente d'invalidité

son câble de manoeuvre, s'est rabattu sur elle ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 8 septembre 1993) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, et fixé au maximum le taux

et jugé que l'accident du travail dont l'intéressé a été victime le 23 mai 2003 a été causé par une faute inexcusable de l'employeur, -dit et jugé que Luc A..., doit bénéficier de la majoration au taux

[Y] [W], son employeur, - ordonne la majoration au taux maximal légal des rentes servies d'une part à Mme [E], concubine de la victime, et, d'autre part, à [F] [K] [E], enfant de la victime, représentée

En tout état de cause, le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans le dispositif du jugement du 20 juin 2014, a seulement fixé « au taux maximum la majoration de rente perçue par M Yoann X... et

cadre de la lettre de mission du 12 décembre 2016 signée par Madame [R], il n'était prévu qu'une partie fixe et forfaitaire de 1.500 € HT (1.800 € TTC) pour accompagner Madame [R] en contestation du taux

- ordonné la majoration, à son taux maximum, de sa rente , - désigné un expert en prenant en compte la décision de conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et notamment ordonné tous les postes de préjudice

alors que l'accident est du 29 juillet 2008 et que l'entreprise n'a été fermée qu'en décembre 2008 ; que néanmoins ce chef de préjudice ne peut être compensé que forfaitairement et non sur la base d'un taux

maximum le taux de majoration de la rente allouée à la victime, alors, selon le moyen, que, dans l'appréciation du degré de gravité de la faute inexcusable de l'employeur, le juge doit tenir compte du

Le juge impute de nouveau le taux d'autoconsommation de 40 % de la victime décédée à la somme de 96 227 euros pour évaluer à 38 490,80 euros la perte annuelle patrimoniale à capitaliser à partir d'un taux

décembre 1982, Mlle X... a été victime d'un accident du travail au cours duquel elle a eu le bras droit arraché ; que la faute inexcusable de son employeur ayant été reconnue et la majoration de la rente

Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en

administratif de Clermont-Ferrand a notamment condamné le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à leur verser des sommes d'un montant total de 993 806,60 euros, outre les intérêts au taux

administratif de Clermont-Ferrand a notamment condamné le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à leur verser des sommes d'un montant total de 993 806,60 euros, outre les intérêts au taux

d'IPP et attribué une rente.