sous dix jours, à peine de déchéance du terme (mise en demeure envoyée par [F] CONTENTIEUX en recommandé le 06 mars 2025 et revenue portant la mention " pli avisé et non réclamé ").

et de passif, 1 250 000 euros pour la créance, à échoir, correspondant à un encours financier relatif à des contrats de crédit-bail non transférés à la cessionnaire et 649 084 euros pour la créance, échue

[K] et autres Requête n° : 636/22 Ordonnance n° : 90501 du 13 avril 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association Terre Blanche, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat

Il convient ainsi de considérer que la déchéance du terme n'a pas été valablement prononcée.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 19 mai 2025, et au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1240

[W] [V] [B] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juin 2024, la S.A.

impayées, dans un délai de trente jours, sous peine de déchéance du terme.

l'entreprise ne recouvrent un acte positif de disposition sur un élément du patrimoine social, qui seul opère un détournement d'actifs, que sous réserve de n'être pas justifiés par le paiement d'une dette échue

[B] [E] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 10 jours, sous peine de déchéance du terme.

jours, sous peine de déchéance du terme.

au 25 février 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus.

[Y] [F] au paiement des sommes exigibles correspondant au capital restant dû au jour de la déchéance du terme ainsi qu'aux échéances échues et impayées à cette date et à l'indemnité de 7%, et a demandé

[Q] [F] [L] de payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES les sommes de : -2557,50 euros en principal ; -225,42 € au titre des échéances échues et non acquittées, -et 150,23 € au titre du capital

- La déchéance du terme 29.

entre les droits et obligations des parties, dans la mesure où le risque de déchéance du terme a été signalé à la débitrice après cinq échéances échues non régularisées, et où il lui a laissé plus de

[S] [J] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.

[L] [H] de s'acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme.

La somme de 431,55 euros au titre du budget prévisionnel correspondant aux provisions non encore échues prévues aux articles 14-1, 14-2 et 14-2-4, - Condamner le requis au paiement d’une somme de 997,79

provision sur ses salaires dus à compter du 1er mars 2000 ; Attendu que la commune de Théoule-sur-Mer fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la responsabilité du contrat de travail de Mme X... lui était échue

Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L 631