Le terrain n'ayant pas reçu la destination prévue par l'acte déclaratif d'utilité publique, M.

d'un "'bouao" ou arène) sans permis de construire, et ordonné la démolition du "bouao" ; "aux motifs qu'il résulte de l'ensemble des éléments du dossier, des photographies des constructions litigieuses

à financer l'édification d'un bâtiment d'assemblage stockage sur un terrain appartenant à cette dernière ; que le même jour, la société BETP a signé avec Natiocrédibail un contrat de bail à construction

d'une construction existante, que tel est le cas des travaux entrepris par le prévenu qu a transformé 50 m de surface hors oeuvre brute en surface hors oeuvre nette, un garage en salon et une terrasse

Pour établir le caractère excessif du prix, le service a procédé par comparaison avec le prix de cession de quatre terrains à bâtir destinés à la construction d'un ou plusieurs immeubles, à savoir un terrain

2 du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de construction

X... qui vivait en concubinage avec Mme Y... a réalisé deux constructions, l'une destinée à un salon de coiffure, l'autre à une maison d'habitation, sur des parcelles appartenant à la mère de Mme Y...

construction a été édifiée ; que, lors de son audition, le prévenu a reconnu avoir "démonté" le mazet existant ; que ces travaux constituent la réalisation d'une construction nouvelle soumise, conformément

validité de l'accord donné par le maire, dès lors que cette construction a été édifiée sur la terrasse du café-restaurant lui appartenant et située sur une parcelle du domaine public maritime pour laquelle

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1997 qui, pour construction sans permis, l'a condamné sous astreinte, à titre de peine principale, à la

[E] [H] ont consenti à la société CBA, aux droits de laquelle vient la société Triumph Controls France (le preneur), pour une durée de trente ans, un bail à construction portant sur un terrain, dans le

destiné à accueillir trois centrales de production d'électricité solaire. 2.

"d'environ 20 m2" ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que compte tenu de sa structure et de sa superficie, la terrasse litigieuse modifie l'aspect extérieur et le volume de la construction existante

concernant directement les parcelles en cause et constituant la conséquence de l'inclusion des terrains dans le périmètre de protection ; qu'en l'espèce, le déclassement des parcelles des consort [V]

; qu'en se bornant, en l'espèce, à affirmer que les servitudes litigieuses "sont justifiées par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie par sa situation, compte tenu, en l'espèce, de son

subroge la SARL Val d'Allier logistique "concernant toutes les actions destinées à préserver l'ouvrage contre des désordres constructifs apparus dans le cadre de la garantie décennale" », quand la forclusion

)"; "alors, d'une part, que l'infraction de construction sans permis de construire comporte un élément matériel qui consiste dans l'exécution de la construction irrégulière proprement dite et non dans

nus sur lesquels ont été édifiés, - soit avant, soit après le bail - des constructions à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec

des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie

SONT EGALEMENT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE LES TERRAINS QUI SUPPORTENT DES CONSTRUCTIONS POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A ETRE DEMOLIES LES BATIMENTS EXISTANT SUR UN TERRAIN