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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8579ba5988459c4cd53
3 novembre 1994
3 novembre 1994
leurs noms doivent figurer expressément dans la décision elle-même " ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal du tirage
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bae9
18 janvier 1977
18 janvier 1977
248 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGENT QUE LA COUR PROPREMENT DITE SOIT COMPOSEE DU PRESIDENT ET DES ASSESSEURS, CES ASSESSEURS ETANT AU NOMBRE DE DEUX ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'APPEL ET DE TIRAGE
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c4256d
28 juin 1977
28 juin 1977
COMPTE TENU DE LA DISPROPORTION DES DROITS DES HERITIERS, L'INEGALITE DES LOTS N'ETAIT PAS COMPATIBLE AVEC UN PARTAGE EN NATURE ; MAIS ATTENDU QU'EN MATIERE DE PARTAGE JUDICIAIRE, L'OBLIGATION DU TIRAGE
Source officiellecr
61372536cd5801467741be53
21 juin 1989
21 juin 1989
satisfait pas aux conditions essentielles de son existence légale " ; Attendu qu'aucun texte de loi ne prescrit à peine de nullité que les noms des jurés figurent dans l'arrêt, le procès-verbal du tirage
Source officielleciv2
6137253acd5801467741c029
4 juillet 2007
4 juillet 2007
février 2004 et de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l'application de cette loi, que les experts inscrits sur une liste de cour d'appel au 31 décembre 2004, désignés par un système de tirage
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c794
17 juin 2008
17 juin 2008
POSITION DES PARTIES Madame Z..., par conclusions en date du 06 novembre 2007, demande à la Cour : - D'infirmer le jugement dont appel, - De dire que le partage devra se faire par tirage au sort
Source officielleTroisième Chambre Civile
67f6e268a9d5adc26062709a
9 avril 2025
9 avril 2025
S’il y a tirage au sort, il est constitué autant de lots qu’il est nécessaire.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451408.20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
la désignation des suppléants s'effectue le cas échéant selon la procédure de tirage au sort mentionnées au b après désignation des titulaires. () ". 5.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da34
13 novembre 1963
13 novembre 1963
CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LE DOSSIER NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LA LISTE DU JURY DE SESSION AVAIT ETE OBTENUE AU MOYEN D'UN TIRAGE
Source officielle2ème chambre 2ème section
668c2e35894f7f4d2e0a8f7e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
PILATI, Greffière, Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile, Vu la demande des parties constituées d'ordonner une radiation de l'affaire, puisque le seul bien indivis à tirer au sort
Source officielleCour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a578
24 mai 2007
24 mai 2007
DUCHESNE, exerçant à l'enseigne TV DIRECT DISTRIBUTION, a adressé à Madame A...plusieurs courriers lui annonçant qu'elle avait gagné un chèque de 10. 000 €, ou d'autres montants, ayant bénéficié de tirages
Source officiellecr
613724f6cd58014677419d05
27 avril 1988
27 avril 1988
demandeur, en date du 21 octobre 1986 (pièce 22) de la liste des jurés de session, vise " la liste des jurés en date du 15 octobre 1986 " ; " alors qu'on trouve au dossier une pièce 13 qui est le tirage
Source officiellecr
éclaré irrecevable son actionc/Robert X
6079a83d9ba5988459c4c372
22 août 1990
22 août 1990
généraux de la société, cette réparation étant assurée par l'exercice de l'action publique ; qu'en l'espèce, l'Union fédérale des consommateurs (UFC) qui s'élève contre les contrats de capitalisation avec tirage
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df7e
30 avril 1968
30 avril 1968
CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 266, 289, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LE TIRAGE
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400800_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision, révélée par un courriel du 29 novembre 2024, par laquelle la préfecture de la Martinique a décidé de procéder à un tirage
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4d9d4
11 octobre 1989
11 octobre 1989
proposé par X... et pris de la violation des articles 285 et 286 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que par deux arrêts incidents rendus avant l'ouverture des débats et le tirage
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022155521
16 avril 2010
16 avril 2010
d'avancement ne peut pas remettre en cause les propositions d'inscription acquises lors de la précédente réunion ; en cas de partage égal des voix exprimées, celui des deux présidents qui a été désigné par tirage
Source officielleCour d'Appel
6253c900bd3db21cbdd86f66
30 octobre 2003
30 octobre 2003
commande, acceptation préalable du chèque, respect des délais réglementaires" ; Qu'aucun des documents ainsi succinctement décrits ne fait référence, en son recto, à la participation à un jeu, le tirage
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101483
18 décembre 2013
18 décembre 2013
partage, que les demandes subsidiaires de Mme B... ne peuvent qu'être rejetées en ce qu'elles tendent au remplacement du notaire ou à la constitution par l'expert judiciaire de six lots en vue d'un tirage
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0913REP002525194
13 septembre 1995
13 septembre 1995
Par ordonnance du même jour, il renvoya l'affaire devant le juge de la mise en état pour que l'on procède à l'assignation par tirage au sort des autres lots. 9.
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