VIOLATION DES ARTICLES 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

protégé; qu'en reconnaissant le caractère professionnel de l'accident litigieux, faute pour la Caisse d'avoir établi que la victime aurait interrompu son trajet pour d'autres raisons que celles liées

d'un temps partiel de 130 heures mensuelles à effectuer au nouveau siège de l'entreprise, à Celles-sur-Plaine ; que la salariée effectuait plusieurs fois par jour, avec la voiture de la société, le trajet

, LE 22 JUIN 1966, A ETE VICTIME CHAMPEMONT QUI, UNE FOIS SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE, REGAGNAIT SON DOMICILE, N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LE TRAJET

, A SON DOMICILE, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; ATTENDU QUE VEUVE GOUCHENE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET

Z..., a précisé que X... s'était installé à ses côtés durant le trajet et qu'il avait été frappé par les deux autres ; que les faits, objets de la poursuite, sont dans ces conditions établis ; "alors

DECEMBRE 1972, AVAIT ETE VICTIME SOUILLEUX, QUI, UNE FOIS, SA JOURNEE DE TRAVAIL TERMINEE, REGAGNAIT SON DOMICILE, N'ETAIT PAS COUVERT PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE LE TRAJET

, quelle qu'en soit la direction, intégré dans le trajet du domicile au lieu de travail dont la longueur n'est pas disproportionnée par rapport au trajet direct ; alors que, d'autre part, le passage par

des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 dispose, à propos de la maladie non professionnelle, des accidents à l'exception des accidents du travail et des accidents de trajet

sécurité sociale la mise à disposition des salariés, fût-ce par l'intermédiaire d'un tiers, de véhicules automobiles, lorsque lesdits salariés bénéficient de cette mise à disposition en dehors de leurs trajets

dans l'entreprise ; qu'il résulte nécessairement des termes clairs et précis de cette clause que l'employeur, qui a la mission d'organiser la tournée de ses livreurs, a la possibilité d'en changer le trajet

JUILLET 1949, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS, DE L'ARTICLE 25 BIS DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

en question étaient supérieurs ou inférieurs aux trajets habituels, de sorte que prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil le jugement attaqué qui condamne la société

X... a donné en location à la société Transports Norbert Dentressangle (société Dentressangle) un véhicule tracteur, avec conducteur, pour une année ; que, le 26 décembre 1988, tandis que ce véhicule tractait

juillet 1957 et ainsi conçu : "Est également considéré comme accident du travail, sous réserve des dispositions ci-après, l'accident survenu à un travailleur visé par le présent livre pendant le trajet

PREUVE QUE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS CI-APRES SONT REMPLIES OU LORSQUE L'ENQUETE PERMET A LA CAISSE DE DISPOSER SUR CE POINT DE PRESOMPTIONS SUFFISANTES, L'ACCIDENT SURVENU A UN TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal de ses enfants mineurs, reproche à la cour d'appel d'avoir dit que cet accident ne constitue pas un accident de trajet alors

DIRIGEA VERS LUI POUR LES LUI DEMANDER MAIS FUT RENVERSEE PAR UNE AUTOMOBILE EN TRAVERSANT LA RUE ; QUE LA CAISSE FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET

entre le domicile des intéressés et leur lieu de travail, auquel cas seulement l'accident litigieux aurait constitué un accident de trajet, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard

entre le domicile des intéressés et leur lieu de travail, auquel cas seulement l'accident litigieux aurait constitué un accident de trajet, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard