délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 1997) et les productions, que, chargée par la société SLAC du transport

relatif aux transports routiers de marchandises ; Vu l'arrêté du 16 novembre 1999 relatif aux titres administratifs de transport qui doivent être détenus par les entreprises effectuant en France un transport

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 1997), que la société Becosped, agissant pour le compte de la société Riotex, a chargé la société Sazias du transport

Société SDV-TTI dans l'organisation du transport de marchandises, celle-ci a agi en qualité de commissionnaire de transport ; que sur la prescription, la prescription retenue pour tout commissionnaire

QUI AVAIT EXECUTE DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES CONTRE REMBOURSEMENT SUR ORDRE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS DOBELLE ET QUI AVAIT ETE ASSIGNEE PAR CELLE-CI EN PAIEMENT DE SOMMES AINSI RECUES DES DESTINATAIRES

que la CMR ne s'applique pas au contrat de commission ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant en qualité de commissionnaire de transport, la société A 2 CM a chargé d'un transport de marchandises

dossier soumis aux juges du fond que l'ETABLISSEMENT PUBLIC VOIES NAVIGABLES DE FRANCE a réclamé à la société Eurobarges, par deux états exécutoires émis les 16 janvier et 26 juin 2004, un péage des transports

maritime) en réparation du dommage causé par des manquants et avaries constatés lors du déchargement du navire " Ville de Cadagua " qui avait transporté les marchandises litigieuses de Marseille au port

pénale, 2 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'accord du 28 mars 1997 sur le congé de fin d'activité des conducteurs routiers de transport

(Calberson) a confié le transport de marchandises à la société Carle ; que ces marchandises ont été dérobées le 11 septembre 2000, au cours de leur transport, alors que le chauffeur du camion était stationné

LE SOLDE DU PRIX D'UN TRANSPORT DE MARCHANDISES A LA SOCIETE HEPPNER AUX FINS DE LIVRAISON A L'UN DE SES CLIENTS, QUE LA SOCIETE HEPPNER A EXERCE UN DROIT DE RETENTION SUR CES MARCHANDISES ET A OBTENU

TEXTES EN CAUSE, IL Y A TRANSPORT DE MARCHANDISES DES L'INSTANT OU LE TRANSPORT NE PORTE PAS SUR DES PERSONNES, QU'IL IMPORTE PEU QUE L'OBJET TRANSPORTE, NECESSAIRE AUX BESOINS DE L'ENTREPRISE, NE SOIT

une faute personnelle en sa qualité de commissionnaire de transport en confiant à la société DTS le transport de marchandises d'une valeur de 2 340 000 francs, alors même que ce transporteur ne disposait

international de marchandises par route, dite CMR ; 3°/ que dans le cadre d'un transport international de marchandises par route, le transporteur est responsable de plein droit de la perte, durant les

Alain X..., transporteur, assuré auprès de la compagnie Seine et Rhône océanide réunies, a déclaré, le 20 novembre 1984, un sinistre survenu au cours d'un transport de marchandises effectué à l'aide d'un

: Vu les articles 28 et 54 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, selon ces textes, la responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser la somme fixée pour le transport

X... effectuait l'ensemble des tâches nécessaires à cette classification, singulièrement l'arrimage, le dépannage courant et même le transport de marchandises, n'a pas légalement justifié sa décision au

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 03/02/2025, LA SOCIETE TRANSPORTS LABELLE F.D (SARL) -- [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE TRANSPORTS