AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90672
6 mai 2013
6 mai 2013
Elle sollicitait auprès du Conseil de Prud'hommes la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et réclamait paiement des sommes suivantes : -42 317,91
Source officiellePage 19 sur 2716
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-514770-516171
12 mars 2002
12 mars 2002
à temps plein.
Source officielle