national des greffiers ; des tribunaux de commerce ; - mis les dépens liquidés à la somme de 86,14 euros à la charge de Mme [A] [K] et, si les fonds du débiteur n'y suffisent pas, à la charge du Trésor

X... et le Trésor public ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le Trésor public aux dépens sans motiver sa décision sur ce point, et d'avoir ainsi violé l'article 696 du nouveau

francs, soit 68 708,31 euros ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable, malgré l'exception de prescription qu'elle avait soulevée, la déclaration de créance émanant du Trésor

ONT ASSIGNE LE TRESOR PUBLIC ET LA SOCIETE LOCATAIRE POUR FAIRE JUGER QUE LA DELEGATION DES LOYERS NE PRODUIRAIT PAS EFFET A COMPTER DE L ASSIGNATION ET DE CONDAMNER LE TRESOR PUBLIC A LEUR REMBOURSER

public : Attendu que l'agent judiciaire du Trésor public n'a pas été intimé sur l'appel du préfet représentant l'Etat ; que l'appel "incident" formé à son encontre par la Société des autoroutes du Sud

situés Pôle de recouvrement spécialisé de Haute Savoie, [Adresse 3], Créancier inscrit, non comparant Le TRESOR PUBLIC TRESOR PUBLIC, au domicile par lui élu dans son inscription d’hypothèque légale

Aux motifs que le Trésor Public, qui avait fait appel du jugement, s'en était désisté ; que Monsieur Y...

décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt, qui sera notifié aux parties, . juger que les frais et dépens nés de la présente requête resteront à la charge du Trésor

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor public, qui est préalable : Vu les articles 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et

PUBLIC A ETE SUBROGE ; QUE, LES EPOUX X..., AYANT VENDU CETTE PROPRIETE, L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC A FAIT PRATIQUER UNE SAISIE-ARRET SUR LES SOMMES DETENUES PAR LE NOTAIRE AYANT RECU L'ACTE

X... à payer envers le Trésor public une amende civile de 1 500 euros...", il faut lire "Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

PAR CES MOTIFS La Cour, Rejette la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt du Trésor public.

un arrêt de cour d'appel du 2 décembre 1999 contre lequel a été formé un pourvoi en cassation, qui a été rejeté le 25 octobre 2000 ; que le trésorier principal des amendes de Paris 1ère division (le Trésor

en cas de demande d'avance des frais par le Trésor public.

[O] a fait signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions au Trésor Public ainsi qu'au Ministère public.

en date du 06 février 2020, publié le 26 février 2020 au Service de la publicité foncière de [Localité 9], volume 2020 S n°04, par lequel le TRESOR PUBLIC, agissant par le Comptable du Service des Impôts

SPECIALISE D'[Localité 2] Etablissement Public TRESOR PUBLIC au domicile élu de l'ADMINISTRATION TRESORERIE DU VAUCLUSES AMENDES Intimés Nous, Evelyne THOMASSIN, Présidente, assistée de Josiane

. ; qu'il assigna celui-ci en réparation de son préjudice ainsi que la compagnie d'assurance La Protectrice ; que l'agent judiciaire du Trésor public fut appelé en cause ; que la responsabilité de M.