significations sont, sauf dispositions particulières, faites par exploit d'huissier de justice ; que, dès lors, en l'espèce où les citations délivrées aux demandeurs pour les infractions de recel de tromperie

remboursements à l'organisme prêteur, lequel l'a assignée en paiement ; Attendu que pour rejeter une demande de sursis à statuer de Mme Y..., qui avait entretemps porté plainte pour escroquerie et tromperie

ET Y..., RESPONSABLES D'UN ETABLISSEMENT DEPENDANT DE LA SOCIETE CHIMIQUE DES CHARBONNAGES DE FRANCE (SCDF) SONT INCULPES DE TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ; QU'APRES

Paul, contre l'arrêt n° 811/93 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1993, qui, pour tromperies sur les qualités substantielles d'une marchandise, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

réalité parcouru 21 425 km, le compteur d'origine ayant été remplacé à la suite d'un accident ; que le prévenu a été condamné par le tribunal des chefs de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie

Raoul, partie civile, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour, notamment, escroqueries, tromperie

société leur fait croire qu'elle se conforme aux entières prescriptions de ce texte alors qu'en réalité elle utilise des brisures de truffes qui ne sont pas autorisées, ce qui caractérise le délit de tromperie

usage de faux en utilisant lors de la vente de vins à la société Leader Price un acquit à caution, document fiscal, qui portait la fausse indication " médaille Mâcon " , et en le déclarant coupable de tromperie

EN 60-335-2 14/ A 52 d'avril 1993, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine Y... coupable de tromperie

encourue dès lors que les locaux loués, présentés comme des locaux à usage d'habitation, étaient des locaux commerciaux n'ayant jamais été affectés à l'usage d'habitation, de sorte qu'il y avait eu tromperie

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 20 octobre 1988 qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

(JEAN-PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS (4EME CHAMBRE), DU 29 JANVIER 1974, QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE MISE

Bernard, contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4e Chambre, en date du 12 mars 1986, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 4 000 francs d'amende

enfants déjà grands ; que la négligence commise à cet égard par la société Sotramat suffit à caractériser l'élément intentionnel du délit retenu à l'encontre de son président Dominique X...concernant la tromperie

1905, 16 de la loi du 5 août 1905, 463 du Code d pénal, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tromperie

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 22 juillet 1998, qui, pour infraction aux règles sur la facturation, tromperie sur les qualités substantielles, publicité

l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 4 février 2004, en ses seules dispositions ayant relaxé Xavier X... du chef d'utilisation commerciale prohibée de spécimens d'ara macao et de tromperie

DISPOSITIONS POUR Y REMEDIER ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ET INDEPENDAMMENT DE TOUT AUTRE SURABONDANT, FUT-IL MEME ERRONE, L'ARRET ATTAQUE ETAIT FONDE A DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE TROMPERIE

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

des articles 1er et 4 de la loi du 1er août 1905 devenus L. 213-1 et L. 213-4 du Code de la consommation et 1er du décret du 15 avril 1912 alors applicable, pour détention de denrées falsifiées et tromperie