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SUR CE, LA COUR, Sur la demande de prestations familiales Visant les articles L. 512-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale, Mme [C] fait valoir essentiellement que la 2ème chambre civile de

représentation en justice puisqu’un tuteur ne peut, seul, opérer des actes de disposition au nom de la personne protégée.

Par courrier du 7 juin 2018 reçu le 11 suivant, Mme D, en son nom propre et en sa qualité de tutrice de son fils, a adressé une demande indemnitaire à la ministre des affaires sociales et de la santé.

SOCIETE, QUE SI LE MANDATAIRE EMPLOIE LES FONDS EN DEHORS DE L'OBJET SOCIAL, OU CONTRAIREMENT A UN MANDAT IMPERATIF DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI L'OPERATION REPROCHEE

X... est atteint d'une maladie occasionnée par l'amiante, dont l'organisme de sécurité sociale a reconnu le caractère professionnel en lui allouant la prestation correspondante ; que l'AGSS de l'UDAF,

de sa ville, les sommes prêtées en 2004 sans remboursement, l'indétermination des sommes versées et surtout l'indétermination de la valeur du gage, le fait que Madame Y... ait cru prêter de l'argent pour

sociales.

que la tutelle a pris fin.

en cette qualité au siège social sis [Adresse 13] non représentée, assignée à personne habilitée INTERVENANT : [U] [ZP], devenu majeur, en son nom propre né le [Date naissance 3] 2002 à [Localité

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X... tendant à ce que lui soit communiqué le relevé annuel des prestations sociales versées à son fils : Considérant qu'aux termes de l'article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 : "Les personnes qui le

Enfin, il soutient que la gestion des mesures de protection et la tutelle des prestations sociales ne constituent pas des activités sociales mais des activités accomplies en vertu d'obligations légales

A le 23 décembre 2007, sa veuve, Mme D, agissant en qualité d'ayant droit, déclare vouloir reprendre l'instance et s'approprier intégralement les écritures en défense déposées au nom de son mari ; Sur