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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2213838_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Si l'OFPRA a écrit à Mme A, dans un courrier daté du 20 janvier 2020, que l'absence de reconnaissance de son union avec M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd9124c

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Aucun enfant n'est issu de leur union.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2201530_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2215089_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A, avec lequel elle vit sous le régime de l'union libre, dès lors qu'elle n'est ni mariée, ni pacsée.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e71e

Cassation

19 décembre 1974

19 décembre 1974

CARACTERISE A LA CHARGE DES DEMANDEURS LES DELITS DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ET DE COMPLICITE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE; QU'EN EFFET DANS LE JEU ORGANISE SOUS FORME DE PARI MUTUEL, CHAQUE JOUEUR JOUE EN UNION

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103330_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Elle fait valoir que lors du contrôle du 28 novembre 2019, Mme D a reconnu avoir été en vie maritale avec M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201887_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111365_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de cette signataire de la décision attaquée manque en fait. 3.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110554

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

ALORS QU', une union de fait, si même il n'a pas cohabitation au même endroit, peut conduire au partage de certaines charges ; qu'en se bornant à opposer que Mme [L] vivait seule à son domicile et qu'il

Source officielle
CA

Rétention Administrative

698ae203cdc6046d47b7c1a0

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Je parle français, j'ai fait deux peines ici en FRANCE. J'ai fait ma vie en ESPAGNE, ils n'ont même pas prévenu ma mère, je ne sais pas comment faire pour qu'on ramène les papiers.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400982_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'avoir fait l'objet d'une demande préalable ; - le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. M.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2401066_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Il soutient que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d'avoir fait l'objet d'une demande préalable ; - le moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. M.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101923_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2301699_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Mme B..., qui se déclarait séparée de fait depuis le 1er juillet 2009 au titre des prestations que lui versait la caisse d’allocations familiales du Morbihan, a fait l’objet d’un contrôle de sa situation

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2400478_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article 515-8 du code civil dispose enfin que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2109883_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il fait valoir que l'unique moyen n'est pas fondé.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2303528_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Elle soutient que le comportement frauduleux de Mme B fait obstacle à ce qu'une remise de dette lui soit accordée.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2206005_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1dbd3db21cbdd8f2ab

Appel

29 février 2012

29 février 2012

* * * SUR CE : De l'union de fait ayant existé entre Madame Christiane Y... et Monsieur David X... sont nés trois enfants reconnus par leurs deux parents : - Marion née le 15 décembre 1995

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2106520_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

Enfin, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle

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