Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende et a ordonné,

en matière de sécurité et au plan local d'urbanisme que le maire leur a rappelé à l'occasion de ses décisions de rejet puis de non opposition aux déclarations préalables de travaux déposées par eux ;

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2015, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de la société Cla du chef d'infractions au code de l'urbanisme

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 novembre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné,

Ambroise Y..., du chef d'infractions aux dispositions du code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où

toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale ou le plan local d'urbanisme en dispose autrement, dès lors qu'il a été régulièrement édifié ; La déclaration de travaux déposée auprès

; que les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles doit être jointe à la demande de permis de construire un projet architectural comportant un document graphique

ordonnant l'interruption de travaux ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme

Crim., 24 mars 2015 numéro 14-84.154) ; que l'affaire sera examinée en audience publique aucune disposition du code de l'urbanisme ne dérogeant à la règle de publicité des débats lorsque la juridiction

sous astreinte la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 480-5, L. 421-1, R. 421-12 et R. 421-19 du Code de l'urbanisme

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 mai 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 250 000 francs d'amende et a ordonné, sous

l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5, alinéas 1 et 2, L. 480-7 du Code de l'urbanisme

cette promesse était assortie du versement d'une indemnité d'immobilisation de 50 000 francs et comportait, outre la condition suspensive relative à l'obtention de prêts, celle que le certificat d'urbanisme

construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme

et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, 480-4 du Code de l'urbanisme

, selon lequel la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme

K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre C), dans le litige l'opposant à l'association Conseil d'architecture d'urbanisme et de

juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme