Sur l'usage effectif du bien évincé Sur la date de référence applicable à l'appréciation de l'usage effectif du bien exproprié En application de l'article L. 322-2, alinéa 2, du code de l'expropriation

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, est constituée par la

caractère privilégié ; Qu'en statuant ainsi, alors que les parcelles auxquelles une situation privilégiée a été reconnue demeurent des parcelles agricoles qui doivent être évaluées en fonction de leur usage

limiter à la somme de 94 500 euros l'indemnité principale et à la somme de 10 450 euros l'indemnité de remploi leur revenant, alors, selon le moyen : 1°) que les biens sont estimés compte tenu de leur usage

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant de l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan

expropriées, laquelle ne peut, dès lors, être retenue ; qu ¿ en effet, l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique impose d'estimer le bien en considération de son usage

décision de première instance, selon leur consistance matérielle et juridique au jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L.13-14 dudit code et en fonction de leur usage

que " les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération, l'usage

Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de la décision litigieuse : " Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage

mémoire d'appel, la RATP avait fait valoir que l'indemnité pour dépréciation du surplus ne saurait être due en l'espèce compte tenu des dispositions de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation sur l'usage

l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 11-1 ou, dans le cas visé à l'article L. 11-3, un an avant la déclaration d'utilité publique sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois : a/ Effectivement

m2, une indemnité globale de dépossession de 5 005 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le jugement entrepris n'est pas critiqué en ce qu'il fixe au 12 mars 2009 la date à retenir pour l'appréciation de l'usage

existait au jour de l'ordonnance d'expropriation en l'occurrence le 18 février 2011, leur estimation étant appréciée à la date de la décision de première instance soit le 28 septembre 2012 ; que l'usage

éléments de comparaison ceux qui lui paraissaient les plus appropriés et a souverainement évalué l'indemnité de dépossession de l'emprise, appréciée à la date de référence du 12 novembre 1985, selon son usage

et des personnes transportées ; Considérant, d'une part, que contrairement à ce que soutient le requérant, les auteurs du décret attaqué, en retenant un critère périodique et non un critère tiré de l'usage

formulé leur demande, la parcelle délaissée était classée en zone IND, zone de protection des sites et des paysages où toute urbanisation était exclue, et qu'il convenait de tenir compte de son seul usage

Y... justifiait de son droit totalement indépendant de l'usage effectif du moulin, que M.

En conséquence le jugement sera infirmé en ce sens. 2° sur la nature du bien, de son usage effectif et de sa consistance : A sur les copropriétés du Chêne Pointu et de l'Etoile du Chêne Pointu