X... était usufruitier pour un quart des biens dépendant de la succession, d'autre part, que l'arrêt du 24 février 2012 n'a pas converti cet usufruit en capital, de sorte qu'il ne pouvait être considéré

EST DECEDE, LE 28 AOUT 1976, LAISSANT SA VEUVE, NEE ALICE X..., COMMUNE EN BIENS D'ACQUETS ET INSTITUEE SA LEGATAIRE EN USUFRUIT DE LA TOTALITE DE SES BIENS SUCCESSORAUX, ET SES TROIS ENFANTS NES D'UN

à un usufruit doit être certaine et non équivoque.

et désignait par principe l'usufruitier temporaire, sauf opposition expresse des nus-propriétaires ; que force est de constater qu'il n'a pas été respecté, puisque l'usufruitier temporaire

sur les capitaux perçus en paiement de ces créances, l'usufruitière pouvait en disposer à charge de les restituer à la fin de son usufruit ; que la décision critiquée est, par ces seuls motifs, légalement

Mme Z... et la MAIF fondent leur action sur le régime de l'usufruit et uniquement sur cette qualité d'usufruitier qui serait celle de M. Y... .

partie surévaluée de l’usufruit.

; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu ; que l'article 618 du code civil dispose que l'usufruit peut aussi cesser par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations

par la conversion de son usufruit en capital que lorsque la licitation a eu lieu, de sorte qu'en considérant que, dès lors que la conversion en capital de l'usufruit de Mme Z... était acquise, son expulsion

En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit

S'agissant de la demande en nullité de la vente litigieuse et en application de l'article 621 du code civil, la vente du bien grevé d'usufruit sans accord de l'usufruitier ne modifie pas le droit de ce

X... qui soutenait que Marie Z... étant également usufruitière, un acte emportant renonciation à son usufruit supposait nécessairement son intervention et que faute d'intervention de celle-ci à l'acte,

. ; que par acte notarié du 20 février 1988, l'usufruit de Mme Y... portant sur les biens dépendant de la communauté et de la succession a été converti en pleine propriété, à l'exception d'un immeuble

soit également administrateur légal du nu-proprétaire et dispose à ce titre d'un pouvoir général de représentation n'implique pas par lui-même que l'acte passé par l'usufruitier en son nom propre le soit

[B] lui ont fait donation de la nue-propriété d'une partie de leur terrain, sur laquelle était installé le mobile home, dont ils se sont réservés l'usufruit. 4.

. ; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que Claude A... est décédé, le 12 décembre 1987, laissant pour lui succéder sa veuve Mme Josette Y..., donataire de l'usufruit de la totalité des biens

, née de son premier mariage, et son mari, Adolphe Z..., qu'elle avait épousé en troisièmes noces sous le régime de la séparation de biens et auquel elle a, par testament du 8 février 1965, légué l'usufruit

Par acte notarié du 22 juillet 2002, Mme [I] a vendu à [N] [P] l'usufruit de cette part indivise. 3.