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235 039 résultats pour « utilisation à des fins personnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a04

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

la société par actions simplifiée (SAS) Médica France, en qualité de directrice d'établissement statut cadre C, coefficient 465 de la convention collective des établissements privés accueillant des personnes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00616

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[C] l'avis de fin d'information relatif à la présente procédure ; que, par acte du 12 avril 2022, les conseils de M.

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742425d

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

été donné mission de se rendre sur les lieux de l'accident, de procéder à toutes constatations, opérations et recherches en vue d'en déterminer les causes, d'effectuer tout prélèvement et analyses utiles

Source officielle
CC

civ2

60794d229ba5988459c481d2

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 9 du Code civil que l'exploitation de l'image d'une personne à des fins commerciales doit

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227cb

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

recherchées par les professionnels de loisirs de celles poursuivies par leurs clients, que l'interdiction d'une utilisation à des fins de loisirs vise aussi bien les premiers que les seconds...sans qu'il

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ed8

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

- La Société DECO-DESIGN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 mai 2001, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0dd1c25a97f0381f4fbb

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

autorisation le matériel de la société à des fins personnelles.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00331

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

(«[...]») en violation de l'interdiction faite par le règlement intérieur d'utiliser les outils professionnels à des fins personnelles, avait, après qu'il eut restitué ce téléphone portable en omettant

Source officielle
CC

soc

61372501cd5801467741a2c2

Cassation

28 mars 2007

28 mars 2007

résidants "se sont gravement émues de l'événement malheureux et insupportable arrivé à l'un des enfants qui par carence de la direction a pu, sans que cela inquiète qui que ce soit, laisser cette personne

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741ab13

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

Y..., a été licencié par celui-ci pour faute grave le 23 décembre 1997 ; que la lettre de licenciement énonce : "Vous avez utilisé à des fins personnelles, de manière répétée, à notre insu, le cachet de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200783

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

Je lui demande si elle accepte de recevoir cet acte en sa qualité de personne présente au siège social.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

en ce qui concerne l'utilisation des deux véhicules dont l'arrêté municipal local du 12 janvier 2007 interdit l'usage à des fins personnelles et ainsi, en particulier, à l'occasion de déplacements privés

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CA

Sociale C salle 1

68199b3945063c42e3253880

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Si l'utilisation des outils informatiques à des fins autres que professionnelle sur le lieu du travail est néanmoins tolérable c'est à la condition que cette utilisation n'excède pas des limites raisonnables

Source officielle
CC

cr

PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suiviec/Jean-Claude X

613725e8cd58014677421799

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

privée, mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives sans formalités préalables, divulgation d'informations nominatives, entrave aux règles de protection d'un représentant du personnel

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f69

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

personnelles, en ce que le prévenu a versé des commissions à Alain Y... à des fins de corruption pour obtenir des marchés ; qu'il en résulte qu'il n'est pas reproché à Jean X... d'avoir versé les sommes

Source officielle
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cr

61372694cd58014677426b60

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

ce que les personnes physiques avaient la jouissance personnelle du navire, la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes, ensemble les textes susvisés ; "2 ) alors que dans ses conclusions

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00303

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière

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CC

cr

RSAILLES, du 20 septembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre X

61372560cd5801467741d2c9

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

gratuite de la main d'oeuvre de l'entreprise pour effectuer ces réparations par le prévenu durant les heures de travail à des fins personnelles, la chambre d'accusation a privé sa décision des motifs

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CC

cr

613725d6cd58014677420e3e

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

la société sans justificatifs comptables ou non versés par lui sur les comptes bancaires de la société, il ne pouvait non plus justifier de leur utilisation à des fins sociales ; que ces détournements

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f432b

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

Civel, engagé le 1er mai 1976 par la SARL Sani-Thermie en qualité de plombier-chauffagiste, a été mis à pied trois jours les 26, 27 et 28 septembre 1984 pour avoir utilisé à des fins personnelles un véhicule

Source officielle

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