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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
68df5a3221a269c127203a04
2 octobre 2025
la société par actions simplifiée (SAS) Médica France, en qualité de directrice d'établissement statut cadre C, coefficient 465 de la convention collective des établissements privés accueillant des personnes
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00616
13 avril 2023
[C] l'avis de fin d'information relatif à la présente procédure ; que, par acte du 12 avril 2022, les conseils de M.
61372641cd5801467742425d
15 novembre 2006
été donné mission de se rendre sur les lieux de l'accident, de procéder à toutes constatations, opérations et recherches en vue d'en déterminer les causes, d'effectuer tout prélèvement et analyses utiles
civ2
60794d229ba5988459c481d2
4 novembre 2004
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 9 du Code civil que l'exploitation de l'image d'une personne à des fins commerciales doit
6137260acd580146774227cb
5 janvier 2000
recherchées par les professionnels de loisirs de celles poursuivies par leurs clients, que l'interdiction d'une utilisation à des fins de loisirs vise aussi bien les premiers que les seconds...sans qu'il
6137267bcd58014677425ed8
28 mai 2002
- La Société DECO-DESIGN, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 22 mai 2001, qui dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne
CHAMBRE SOCIALE A
615e0dd1c25a97f0381f4fbb
17 décembre 2014
autorisation le matériel de la société à des fins personnelles.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00331
24 mars 2020
(«[...]») en violation de l'interdiction faite par le règlement intérieur d'utiliser les outils professionnels à des fins personnelles, avait, après qu'il eut restitué ce téléphone portable en omettant
soc
61372501cd5801467741a2c2
28 mars 2007
résidants "se sont gravement émues de l'événement malheureux et insupportable arrivé à l'un des enfants qui par carence de la direction a pu, sans que cela inquiète qui que ce soit, laisser cette personne
61372510cd5801467741ab13
20 mars 2007
Y..., a été licencié par celui-ci pour faute grave le 23 décembre 1997 ; que la lettre de licenciement énonce : "Vous avez utilisé à des fins personnelles, de manière répétée, à notre insu, le cachet de
ECLI:FR:CCASS:2017:C200783
1 juin 2017
Je lui demande si elle accepte de recevoir cet acte en sa qualité de personne présente au siège social.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03336
29 juin 2016
en ce qui concerne l'utilisation des deux véhicules dont l'arrêté municipal local du 12 janvier 2007 interdit l'usage à des fins personnelles et ainsi, en particulier, à l'occasion de déplacements privés
Sociale C salle 1
68199b3945063c42e3253880
25 avril 2025
Si l'utilisation des outils informatiques à des fins autres que professionnelle sur le lieu du travail est néanmoins tolérable c'est à la condition que cette utilisation n'excède pas des limites raisonnables
PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suiviec/Jean-Claude X
613725e8cd58014677421799
26 septembre 2000
privée, mise en place d'un traitement automatisé d'informations nominatives sans formalités préalables, divulgation d'informations nominatives, entrave aux règles de protection d'un représentant du personnel
6137261acd58014677422f69
22 septembre 2004
personnelles, en ce que le prévenu a versé des commissions à Alain Y... à des fins de corruption pour obtenir des marchés ; qu'il en résulte qu'il n'est pas reproché à Jean X... d'avoir versé les sommes
61372694cd58014677426b60
8 mars 2006
ce que les personnes physiques avaient la jouissance personnelle du navire, la cour d'appel a violé l'article 336 du Code des douanes, ensemble les textes susvisés ; "2 ) alors que dans ses conclusions
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00303
12 mars 2025
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière
RSAILLES, du 20 septembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Pierre X
61372560cd5801467741d2c9
25 juin 1996
gratuite de la main d'oeuvre de l'entreprise pour effectuer ces réparations par le prévenu durant les heures de travail à des fins personnelles, la chambre d'accusation a privé sa décision des motifs
613725d6cd58014677420e3e
30 juin 1999
la société sans justificatifs comptables ou non versés par lui sur les comptes bancaires de la société, il ne pouvait non plus justifier de leur utilisation à des fins sociales ; que ces détournements
6137217dcd580146773f432b
23 janvier 1991
Civel, engagé le 1er mai 1976 par la SARL Sani-Thermie en qualité de plombier-chauffagiste, a été mis à pied trois jours les 26, 27 et 28 septembre 1984 pour avoir utilisé à des fins personnelles un véhicule
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