Sa décision de vendre « clés en main» un produit composite avec une configuration « prêt à l'emploi" répond aux attentes d'une grande partie des consommateurs souhaitant disposer d'

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

traitant le 12 novembre 1992, contre-indiquait tout déplacement à l'extérieur ; qu'ainsi, la comparution de Marie-Louise Z... devant le tribunal, alors qu'elle avait 92 ans, n'était ni possible, ni utile

des palettes formant un élément stable, pour accéder à la salle d'exposition à environ 50 centimètres du sol de l'entrepôt, faisait courir aux ouvriers empruntant ce passage avec des cartons dans les mains

attaqué a déclaré Joëlle X... coupable du délit de détournement d'objet saisi, à raison du détournement d'un véhicule automobile de marque Volkswagen et de modèle Golf qui avait été saisi entre ses mains

X..., engagé le 1er mars 1987 par la société Fabris frères et fils en qualité de directeur adjoint à la direction technique, a été licencié par lettre du 2 mai 1990, ainsi rédigée : "depuis plus d'un an

fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [I] ont joint à leurs déclarations d'ISF des années 2009 et 2010 une attestation de la société Finaréa du Maine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 3]; le 21 Mai 2026 à par mail Le Greffier ☐ Notification de la présente

juste titre que le juge d'instruction a rejeté la demande de restitution, dès lors qu'au vu des éléments recueillis en l'état de la procédure, il importe que les documents saisis soient conservés sous main

ORANGE [Adresse 17] [Localité 16] non comparante, ni représentée MAIRIE [Localité 17] représentée par son maire en exercice [Adresse 18] [Localité 17] non comparante, ni représentée DEPARTEMENT DE LA

; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi d'Hervé X... devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination ; "aux motifs qu'il apparaît ainsi que, dès son élection en qualité de maire

de cette date jusqu'à la résiliation du bail, elle est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du Code civil lorsque le créancier des loyers impayés s'est abstenu d'exercer en temps utile

2017, la société a informé les salariés de la mise en place d'un système de DIP via l'espace personnel Pl@n.net, la note précisant qu'il était toujours possible au salarié de remettre en mains

2015, puis du 16 au 17 mars 2016, soit 9 jours, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 75 % du 07 mars 2015 au 26 mai 2015, - un déficit fonctionnel temporaire partiel à 50 % du 27 mai 2015 au

que le juge doit vérifier in concreto ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que le procès-verbal mentionnait que l'huissier avait effectué vainement des recherches auprès des voisins et de la mairie

demanderesses, selon laquelle un chemin non ouvert à la circulation peut être volontairement dégradé et selon lequel organiser un rallye sur des chemins de terre ne peut être considéré comme une utilisation

que le conseil du prévenu soutenait n'avoir pu développer in limine litis les conclusions de nullité adressées avant l'audience au président du tribunal, celui-ci n'ayant pas donné la parole en temps utile