X... pour le recouvrement de cotisations ayant fait l'objet d'une contrainte validée par le tribunal des affaires de sécurité sociale ; que M.

[G] à cet égard, de réformer le jugement déféré en ce qui est du quantum de la dette objet de la saisie des rémunérations de ce dernier et, statuant à nouveau, de valider ladite saisie pour la somme de

, d'établir le lien entre destinataire de la correspondance saisie et la société dans les locaux de laquelle la saisie est effectuée ; qu'au cas présent, le premier président a jugé valide la saisie de

B... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 1986) de l'avoir condamné à payer à son cocontractant une somme à titre d'honoraires et d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée par ce dernier sur

est régulière dans la forme et juste au fond, et doit, en conséquence, être validée" ; alors que, d'autre part, la cour d'appel aurait laissé sans réponse la motivation essentielle tirée de l'exécution

que la cour d'appel a pu ne tenir compte, pour valider la saisie-attribution à hauteur d'une certaine somme, que de ces derniers acomptes ; Et attendu que la société, après avoir soutenu qu'elle avait

Examen du moyen Enoncé du moyen 9.Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré valides les saisies pratiquées au cabinet de Me T... au sein du cabinet U... dont elle est associée et

majeurs en tutelle, mais en son nom personnel, la simple indication de sa profession de préposée de l'Hôpital de Carentan étant impropre à faire ressortir la représentation, la cour d'appel ne pouvait valider

DE L'ARRET ATTAQUE, LE TRIBUNAL CIVIL DE PAPEETE, STATUANT PAR JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1972, RENDU A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DE CREDIT ET DE DEVELOPPEMENT (SOCREDO) ET DE PLUSIEURS INTERVENANTS, A VALIDE

QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION DE CES MARCHES PAR LA COMMUNE, AU MOTIF QU'UNE DECISION JUDICIAIRE N'AVAIT PAS HOMOLOGUE LE CONCORDAT VOTE PAR LES CREANCIERS DE LA SOCIETE SOFACO, LA SOCIETE SUSVISEE A SAISI

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 1er avril 1994), rendu sur renvoi après cassation, de l'avoir condamné à payer un solde de factures de réparations de matériel à la société SAMA et validé la

SUR LES SOMMES DUES A SO EPOUSE PAR L'EMPLOYEUR DE CELLE-CI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DE VALIDATION DE SAISIE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE, ALORS

Elle souligne que valider les saisies-attribution équivaudrait à considérer que le recouvrement des créances fiscales qu'elle doit au Congo est opéré en France, indépendamment de toute demande du Congo

prévue par ce texte est calculée en fonction de l'importance du service rendu, d'où il suit qu'elle n'est pas due par les personnes qui n'utilisent pas les services considérés ; Attendu que, pour valider

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 14 avril 1989) d'avoir validé

X... ; que, sur l'opposition de ce dernier, le juge de l'exécution, par jugement du 17 novembre 1999, a validé la saisie-attribution ; Attendu que, pour infirmer ce jugement et ordonner mainlevée de

de ses demandes, - valider la saisie-attribution pour la somme de 45 084,71 euros, à titre infiniment subsidiaire, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a

PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10500 FRANCS, DONT IL ESTIMAIT REDEVABLE KADDOUR, AU TITRE DE SA QUOTE-PART DES CHARGES DE COPROPRIETE ; QUE, PAR JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1973, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VALIDE