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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
65849136e41137cbf9fc8538
20 décembre 2023
20 décembre 2023
[O] [J] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société locataire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035b6d5d14ca21e7139d6d0
9 mars 2016
9 mars 2016
S'agissant toutefois de la validité de l'engagement pris entre ladite société Point Carré et Franprix expansion, il ne peut être retenu que cet engagement n'était pas valable comme n'ayant pas date certaine
Source officielle3ème chambre
64422a11d2fa6fd0f804061e
20 avril 2023
20 avril 2023
Un engagement de caution solidaire a été signé le même jour au nom de M. [E] [C].
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6036145b9811e278818a4476
18 décembre 2015
18 décembre 2015
souscrit en 2004, et l'éventuelle responsabilité de la banque quant à l'absence de l'octroi d'un prêt générant un préjudice étant réparé par l'octroi de dommages et intérêts et non par l'absence de validité
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bc6
30 novembre 2020
30 novembre 2020
confirmer le jugement du Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 13 décembre 2018 en ce qu'il a : .reconnu le bien fondé de la demande principale de la SCI l'Arborescence, .reconnu la validité
Source officielle5e chambre civile
642d1495cb8fa004f57da20d
4 avril 2023
4 avril 2023
des servitudes éventuelles mentionnées l'ensemble immobilier [Adresse 9] n'existait pas, de sorte que la demande en paiement ne peut pas être fondée sur les dispositions relatives à l'exécution des engagements
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68ef2dc18a85971c3ac200b4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[L] [N], personne physique, comme partie à l'acte ou signataire à titre personnel, en qualité de garant des engagements de la SASU FF Holding. 13.
Source officielleCour d'Appel
6253caf7bd3db21cbdd8c8e1
22 janvier 2008
22 janvier 2008
paraissaient pas relever du domaine des réparations locatives, que se posait la question relevée d'office au regard des dispositions d'ordre public de l'article 6 a de la loi du 6 juillet 1989, de la validité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01900
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X... soumet à la Cour ; qu'il ne conteste pas la validité de la mise à pied disciplinaire qui lui a été infligée par décision prise en date du 11 mars 2004 et qui est motivée par des événements qui se
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b1d8ceca1cd7019222
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Sur la nullité de l'engagement de caution : À titre principal ,[R] [V] conteste la validité de l'engagement de caution et demande sa nullité en se prévalant des anciens articles L331-1 et L331-2 du
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00504
27 mai 2015
27 mai 2015
suspendu à compter du 20 février 2009, jusqu'au 26 mai 2009, date à laquelle il avait été réintégré ; qu'il se trouvait donc toujours lié par les obligations découlant dudit contrat, notamment son engagement
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f32
8 février 2007
8 février 2007
Ils demandent à titre de dommages-intérêts pour ce chef de préjudice la somme de 500. 000 F (dans les motifs de leurs prétentions) et 300. 000 F (dans leur dispositif) ; Ils contestent ensuite la validité
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036e4d95aaf06826511bb78
3 juillet 2015
3 juillet 2015
Les sociétés du groupe SEA INVEST répondent que Monsieur [J] [W] faisant dépendre la validité de l'engagement accessoire de celle de l'engagement principal, puisqu'il est soutenu que dès lors que les sociétés
Source officielle1ère chambre
68f1d5b90b565ec7590f7bc3
16 octobre 2025
16 octobre 2025
*validité de l'engagement figurant au protocole Aux termes de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des parties sur la chose et sur le
Source officielleJugeContentieuxProtection
68dc292bb3454b98788ca75d
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Madame [H] [R] a été représentée par Maître ROLFO, qui a contesté la validité de l'engagement de caution dont le bailleur se prévaut.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6268de20b6a90a057d2a5b31
26 avril 2022
26 avril 2022
DISCUSSION : À titre liminaire, le CIC sollicite que la cour constate la validité des engagements litigieux.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba6
16 décembre 1998
16 décembre 1998
avis rendus par la Cour de Cassation, que le Juge d'Instance investi des pouvoirs du Juge de l'Exécution, en matière de contestation de saisie des rémunérations, est compétent pour statuer sur la validité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100402
9 avril 2015
9 avril 2015
s'est portée caution solidaire ; qu'en raison de la défaillance du débiteur principal, la banque a prononcé la déchéance du terme pour chacun des prêts et mis la caution en demeure d'exécuter ses engagements
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00925
20 octobre 2009
20 octobre 2009
sa responsabilité la caisse qui abuse de l'état de dépendance économique de son client en lui faisant souscrire des engagements contraires aux intérêts de celui ci ; que M.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
6a0494f3cdc6046d479a0aeb
7 mai 2026
7 mai 2026
, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un
Source officiellePage 19 sur 2533