CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

241 476 résultats pour « vente à terme »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

65b35f4e1d7564000872dd74

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur ce, la cour, Sur les effets de la résolution du contrat de vente Aux termes des articles 1582 et suivants du code civil, la vente est un contrat synallagmatique par lequel deux parties s'engagent

Source officielle

Page 19 sur 12074

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163e0fd925cfde126683799

Appel

16 mars 2010

16 mars 2010

Au terme d'une longue procédure, et après deux arrêts rendus les 3 octobre 2001 et 13 juin 2006 par la Cour de cassation, la nullité de cette vente a été prononcée, le notaire a été déclaré seul responsable

Source officielle
TJ

JCP

69aba863cdc6046d47cb7097

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 26 février 2024, [N] [R] a délivré congé à [A] [T] pour vente du logement à effet du 31 janvier 2025, avec offre de vente du bien immobilier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300792

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

délivrer à la société Forville concept deux commandements de payer en date du 5 janvier 2007 et du 12 mars 2007, visant la clause résolutoire ; qu'elles l'ont assignée le 2 mai 2007 en résolution de la vente

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef41b9f14d1b77641c7d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la nullité ou l’inopposabilité du commandement de payer aux fins de saisie-vente Aux termes de l’article R221-1 du code des procédures civiles d’exécution, le commandement de payer prévu à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101136

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Johannes X... et Erhard Z... ont, le 20 septembre 1995, conclu avec la société Les Campets un compromis de vente aux termes duquel celle-ci s'engageait à leur vendre un ensemble immobilier sous la condition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c965bd3db21cbdd88370

Appel

6 mars 2006

6 mars 2006

Elle soutient encore que l'action n'a pas été intentée dans le bref délai qu'impose l'article 1648 du code civil puisqu'intentée plus de 3 ans après la vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceebd3db21cbdd91bcb

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653219a09e4ea48318f5a965

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 6 novembre 2018, le jugement précité était signifié à madame [G] avec commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e694

Cassation

7 mai 1974

7 mai 1974

PREMIER VERSEMENT DE 10000 FRANCS, ET QUE LA VENTE SERAIT CONSENTIE A X...

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01c445a086e2bcedc9f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

titre subsidiaire, sur les délais de paiement, elle ne dispose plus des fonds versées par la société Sogecap, perçoit une retraite de 687 euros par mois et exécute un commandement aux fins de saisie vente

Source officielle
TCOM

AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)

6a044ae4cdc6046d4792c83c

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Aux termes des dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02197_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Enfin, les SCI " Canneliers LS ", " Citronniers LS ", " Cananga LS " et " Cocotier LS " ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29

Source officielle
CA

1ere Chambre

6789f70f39ae1759ccf6073a

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS 1. sur l'existence d'une vente Aux termes de l'article 1113 du code civil, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202319_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Il appartient au juge de l’impôt d’apprécier au terme de son instruction si le contribuable remplit les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt institué par l’article 199 undecies C du code général

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

67ec59d3dd062d9f810e9cb8

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois il convient de relever qu’au jour de l’exécution de ces travaux, les parties étaient liées par un contrat de location-vente aux termes duquel M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

64ae4e62dc6b4e05dbb0b963

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Ils affirment s'être toujours comporté comme des bailleurs et que l'hypothèse d'une vente du bien à leur fille n'a jamais été évoquée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd8634b

Appel

22 mai 2002

22 mai 2002

l'intégralité du prix et, partant, de débouter la société intimée de ses prétentions; il fait à cet égard valoir que le contrat conclu le 14/11/95 est clair et sans ambiguité: il est intitulé "contrat de vente

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

68681a9a4965b5d9df314ac4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de ses conclusions signifiées par RPVA le 14 janvier 2025, la S.A.S.

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX PRESIDENCE

6706d40ff1d01e3c86f2d490

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la vente à terme; cet accord vaut livraison de l'immeuble.

Source officielle