AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
65b35f4e1d7564000872dd74
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, la cour, Sur les effets de la résolution du contrat de vente Aux termes des articles 1582 et suivants du code civil, la vente est un contrat synallagmatique par lequel deux parties s'engagent
Source officiellePage 19 sur 12074
Pôle 2 - Chambre 1
6163e0fd925cfde126683799
16 mars 2010
16 mars 2010
Au terme d'une longue procédure, et après deux arrêts rendus les 3 octobre 2001 et 13 juin 2006 par la Cour de cassation, la nullité de cette vente a été prononcée, le notaire a été déclaré seul responsable
Source officielle