Y... au terme du préavis, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'article 3.2 a) de la promesse d'achat et de vente stipule que M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

promesse synallagmatique de vente sous seing privé a été établie le 13 août 2008, à une date à laquelle l'arrêté du 25 novembre 2008 n'existait pas ; qu'il ne saurait donc être reproché à faute au vendeur

M... à la société Capfi n'était pas conforme à ce que le compromis de vente stipulait en termes de capital et de taux, sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour d'appel a violé

La société Groupe Sobefi, chargée de choisir les agences immobilières pour la commercialisation et la location des lots, moyennant une commission de 6 % sur le prix de vente "net promoteur", a conclu des

à laquelle l'une d'entre elles a eu connaissance du refus de l'autre de conclure la vente. 6.

CHAUVIN, président Arrêt n° 974 FS-D Pourvoi n° B 15-11.147 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

d'accord le 5 octobre 1982 et déclarer que cette vente ne pouvait plus être envisagée sur la base du protocole d'accord, que l'arrêt a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et

solidaire de tous les engagements de cette société ; que devant le tribunal de grande instance de Basse-Terre, Mme U... a, par assignation délivrée les 17, 19, 22 et 27 août 2003, contesté la validité

Le même jour, le vendeur a apposé sur cette offre d'achat la mention : « Bon pour vente au prix de 2 550 000 euros, frais d'agence inclus ». 4. Le 26 juillet 2017, M.

W... a déclaré renoncer à la vente et révoqué le mandat de vente ; qu''il a, néanmoins, conclu la vente de gré à gré avec la commune selon acte authentique du 30 avril 2013 ; que, pour rejeter la demande

G... a, dès le 3 juin 2013, écrit en ces termes à M.

Le 28 juin 2011, l'assemblée générale extraordinaire de la Sccv Glorieuses a décidé la mise en vente par adjudication de l'intégralité des parts sociales de la société Sobefi, qui s'était opposée à son

X... a été embauché le 10 avril 1985 en la même qualité de représentant ; que l'activité de vente de portes, fenêtres et vérandas a été cédée à compter du 1er août 1987 à la société SAVEC avec transfert

[F] et Mme [X] avaient confirmé tacitement le contrat de vente et de fourniture de services, la cour d'appel a énoncé qu'ils ont eu connaissance des conditions de vente et des articles L. 121-21 à L. 131

1984 ; que la vente n'a pas été réitérée et que le domaine a été vendu à un tiers ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt de dire qu'il n'existait pas entre les parties une convention

Après la vente, reçue le 10 mars 2017, le notaire a versé à Mme [W], outre la part du prix correspondant à ses droits indivis, la somme de 66 000 euros correspondant à la prestation prévue par la convention

Henri Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 1996, qui, pour ingérence, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs