maisons, ils sont toutefois reliés par une voie de circulation, permettant à la clientèle de circuler entre les deux espaces de vente exploités sous la même enseigne, " Super U ".

attaqué (Amiens, 18 mai 1998) statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3, 14 novembre 1996, B. n° 216) que par acte authentique du 20 octobre 1966, les époux Y... ont donné à bail aux époux X... une exploitation

NE PORTAIT PAS ATTEINTE A L'OBJET SOCIAL, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA VENTE ETAIT INCONCILIABLE AVEC LA POURSUITE DE L'OBJET SOCIAL QUI CONSISTAIT DANS L'EXPLOITATION DE LA MAISON DE REPOS

LA PROFESSION DE MARCHAND DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION ET DISPOSAIT A B... , LOCALITE DISTANTE D'UNE VINGTAINE DE KILOMETRES DE A... , D'UN DEPOT DE MATERIAUX EN VUE DE LA VENTE, EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE

Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure l'exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface

septembre 2022) et les productions, M. et Mme [B] (les promettants) ont conclu, le 15 juillet 2014, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne Périgord (la SAFER) une promesse de vente

l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté qu'en raison de l'absence de tout livre comptable concernant les exercices clos en 1968, 1969, 1970 et 1971, l'entreprise individuelle de fabrication et de vente

collective, de la SAS TAOZEN ; ATTENDU que la SAS TAOZEN, [Adresse 1], est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 903679603, et exerce une activité de: L'achat, la vente

concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l'autorisation d'exploitation commerciale accordée par la commission

alors, selon le moyen, ""que la cour d'appel, qui a relvé que les locaux étaient destinés, en particulier, aux "besoins commerciaux" de la société locataire, laquelle avait pour objet, entre autres, "la vente

d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 29 mai 2001 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Chaumondis l'autorisation de porter la surface de vente

21 NOVEMBRE 1967) QU'INVOQUANT LE MAUVAIS FONCTIONNEMENT DU DISTRIBUTEUR ELECTRO-MECANIQUE QUI LUI AVAIT ETE LIVRE PAR LA SOCIETE COMPTOIR LYONNAIS DE DISTRIBUTIONS AUTOMATIQUES (CLAP), LA SOCIETE VENTES

présentée par la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [C], [W], liquidateur de la liquidation judiciaire RSF (SARL), [Adresse 2] , [Localité 2] Informatique (conseil, sécurité, maintenance, vente

jugement en date du 28 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [P] OLONZAC SNC- [Adresse 1], ayant pour activité la construction, achat, vente

date du 28 novembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société HERACLIDE [Localité 1] SNC - [Adresse 1], ayant pour activité la construction, achat, vente

âge ; Attendu qu'à la suite de la saisie, le 26 septembre 1996, de produits cosmétiques provenant de Grande-Bretagne et susceptibles de contenir des ingrédients d'origine bovine dans le magasin de vente

lequel le maire de Muret a refusé de lui délivrer le permis de construire comprenant des démolitions, sollicité pour un projet de construction d'un nouveau bâtiment sans modification de la surface de vente

Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 mai 2023 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) a autorisé la société Le Bos Vieux à étendre de 453 m² la surface de vente

EVICTION" , ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE PREJUDICE NE POUVAIT EGALER LA VALEUR INTEGRALE DU FONDS DES LORS QUE LE LOCATAIRE CONSERVAIT L'UN DE SES ELEMENTS, EN L'OCCURRENCE LA LICENCE DE VENTE

arrêté du 5 juin 2025, par lequel le préfet de la Martinique a prononcé la fermeture administrative temporaire, pendant une durée de quatre mois, de l’établissement ambulant de restauration rapide et de vente