MOTIVATION Sur la délivrance conforme du véhicule Selon l'article 1603 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

de la vente.

, impropriété de la chose à l'usage auquel elle est destinée).

J..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2) Alors que l'usage commun de la chose louée suppose une utilisation commune et régulière, de telle sorte que le prêteur n'a

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait de l'acte notarié de vente du 15 décembre

ou de deux témoins à condition d'avertir à chaque fois de sa venue les occupants des lieux au moins 7 jours à l'avance ; Désigné Me [O] [M] en qualité de séquestre pour recevoir le produit de la vente

atteinte à l'usage attendu de la chose, - existant antérieurement à la vente, au moins en l'état de germe, - n'étant, au moment de la vente, ni apparent ni connu de lui, le vendeur n'étant pas tenu

louée par cas fortuit, le coût des travaux de reconstruction excédant la valeur vénale de la chose louée ; qu'il est de principe, ainsi que l'a rappelé la troisième chambre civile de la Cour de Cassation

A ORGANISE ELLE-MEME, DEPUIS 1953, UNE HABITATION QUASI-PERMANENTE A BOISSY-SAINT-LEGER ; QU'ELLE Y EST EMPLOYEE DEPUIS CETTE DATE ET EST EN MEME TEMPS NOURRIE ET LOGEE DANS LE PAVILLON DE CHASSE OU

[I] confirmait poursuivre la vente, de sorte qu'ils en déduisent que la SCI a finalement fait le choix, plus intéressant pour elle, de céder l'intégralité du bâtiment en fraude de l'accord qui était intervenu

Il résulte des dispositions de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir la chose louée

pour vices cachés de la chose vendue, de condamner la SCI L2G à rembourser à l'intéressé le prix de vente de 245. 000 euro, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la notification du présent

X..., aux droits duquel se trouvent le consorts X..., a loué à M.

La SCI Moxilotte s'est ainsi comportée comme un vendeur professionnel et ne peut en conséquent invoquer la clause de l'acte de vente excluant la garantie des vices cachés.

à la vente (une mauvaise fixation).

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juin 2023, Mme [F] a été informée de la vente le 4 juillet 2023 du logement qu'elle occupe au profit de la SCI Les Choys Fito, qui est devenue ainsi

Avisés qu'une maison avec vue sur la mer telle qu'ils en recherchaient une était en vente par des amis qui l'avaient louée quelques jours pour un événement familial, les époux [J] [S] et [C] [T] et Monsieur

Pierre Louis X...

, QUE CE CONTRAT SE TROUVE SOUMIS, COMME TEL, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL RELATIVES A L'OBLIGATION DE DELIVRANCE PAR LE BAILLEUR DE LA CHOSE LOUEE AU PRENEUR ET QUE, LA DELIVRANCE

Il sera relevé en outre que le congé rappelle le motif du congé, délivré pour vente du bien loué, mentionne le prix et les conditions de la vente projetée, contient une offre de vente, ainsi que la reproduction