septembre 2014, l'arrêt retient que « le protocole d'accord du 31 octobre 2012, même rendu exécutoire par l'homologation du président du tribunal de grande instance, ne peut servir de titre à la saisie-vente

le projet initié par «   le compromis de vente litigieux   », leurs termes ne permettent pas d'établir une volonté non équivoque des parties de proroger la date de réalisation de la condition suspensive

fille des preneurs, s'était trouvée réalisée à la date du 29 septembre 1988 où existaient, à la fois, l'accord des cédants, celui de la cessionnaire et celui des bailleurs, soit antérieurement à la vente

IMMO GEYER BOURGOGNE est mal fondée dans ses demandes de dommages et intérêts formées à l'encontre de M Pierre X...du chef du préjudice allégué pour absence de réitération par acte authentique de la vente

faits constitutifs du dol dont il se prévaut tous antérieurs à la date de la réitération de la vente litigieuse par acte authentique.

, pour rejeter les demandes de la commune, l'arrêt retient que l'accomplissement par le notaire de démarches auprès de l'administration fiscale pour vérifier l'application du régime dérogatoire aux ventes

Conseil général de la Haute-Corse la somme de 181. 886, 92 euros, et que la Paierie départementale a émis un titre de recette à son encontre pour ce montant ; Attendu qu'il n'est pas contesté que la vente

compte des circonstances spécifiques doit être appliqué dans le respect des critères énoncés par la Directive" ; que le fait que la Directive n'ait pas été transposée au droit français au moment de la vente

inscrite, qui a requis la mise en vente aux enchères publiques du bien litigieux ; Attendu que, pour débouter la société Mouhica JB de cette demande, l'arrêt retient que le seul recours de la société

Benoît X... est bien fondé à demander le bénéfice de la clause pénale stipulée dans l'acte de vente litigieux compte tenu de l'inexécution par la société Espace Transactions du bateau   ; que le juge a

Considérant qu'en l'espèce, excipant de ce que la promesse unilatérale de vente litigieuse ne leur a pas été notifiée conformément aux dispositions susvisées, les époux [E] soutiennent que le délai de

HYPOTHECAIRE EN SORTE QU'A TOUT LE MOINS, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE OPERE ENTRE LE NOTAIRE ET LES VICTIMES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE QUE L'ANNULATION DE LA VENTE

IMMOBILIERES RESIDENCES DES PEUPLIERS ET VAL DE SEINE ; QUE JOULIN, SE DISANT BENEFICIAIRE D'UN BAIL RURAL VERBAL SUR LESDITES PARCELLES, A DEMANDE AU TRIBUNAL PARITAIRE DE PRONONCER LA NULLITE DE CES VENTES

X... a fait l'acquisition de deux bronzes, "le Hibou" et "le Lampadaire", mis en vente par M.

MOTIFS QUE , au 14 décembre 1998, les donations entre époux n'étaient pas interdites mais réglementées par les articles 1094 et 1099 du code civil, de sorte que le moyen de nullité de l'acte de vente

déclaré la Safer Provence Alpes Côte d'Azur en son action pour cause de forclusion ; AUX MOTIFS QUE par application de l'article L. 412-12 alinéa 3, le délai prévu à peine de forclusion pour contester la vente

L'ACHETEUR, QUI N'AVAIT CEPENDANT PRIS LIVRAISON QU'APRES DES ESSAIS, AUXQUELS IL AVAIT ETE PROCEDE DANS LES ATELIERS DU FABRICANT ; QUE, SAISIE DU LITIGE, LA COUR D'APPEL PRONONCA LA RESOLUTION DE LA VENTE

LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1134 du Code Civil que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites   ; Considérant que la vente