Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir homologué le rapport d'expertise et d'avoir ordonné le bornage judiciaire du terrain litigieux selon le périmètre OPQR pour une surface de 1 ha 28 a 25 Ca.

[O] [D] et Mme [R] [D] au titre de la reconstruction d'un muret éboulé, le tribunal faisait observer que le procès-verbal de bornage de M.

Le document de la SAFER datant de 1970 transmis par les requérants ne mentionne pas plus l'existence d'un chemin rural et le procès-verbal de bornage dressé en août 2011 qui fait allusion à ce chemin,

ayant donné lieu à un procès-verbal, la contenance définie sur le plan de bornage ou sur ce procès-verbal", ces dispositions n'ont pas pour effet d'interdire à un propriétaire de faire, soit par la production

ces travaux ; 7) le dossier de demande de subvention au Conseil départemental de l'Oise ; 8) la convocation des conseillers municipaux à la séance du conseil municipal en cause, ainsi que le procès-verbal

le jugement ayant déclaré ce dernier dépourvu d'intérêt à agir doit être purement et simplement confirmé sur ce point ; Attendu qu'il résulte ensuite des pièces produites au dossier qu'un procès-verbal

Le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites du 1er octobre 2015 contient en page 5 la mention suivante « en cas de vente ou de cession de l'une quelconque des propriétés, son propriétaire

En fait la SCP avait parfaitement connaissance de l'implantation non contradictoire des bornes en 2004 et donc de l'absence de signature d'un procès-verbal de bornage puisque c'est Monsieur [D], employé

[I] [A] avec pour mission, les parties dûment présentes ou appelés de : *procéder à l'implantation des bornes aux points déterminés par le plan de bornage, *rédiger le procès-verbal de bornage des

, les juges du fond doivent fixer de façon précise les limites des propriétés contiguës, ce qui implique d'écarter des débats un procès-verbal de bornage amiable de parcelles voisines de celles qui sont

de la Semac, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ce procès-verbal de bornage et, partant, l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que, si

Z... géomètre expert émane bien de Mme Colette X..., dont il convient toutefois de noter qu'elle n'a pas pour autant signé le procès verbal de bornage qui lui était soumis d'où il s'ensuit que la preuve

lesquelles il a été statué par ce jugement que les époux Jean-Claude Y... et Rose J... revendiquaient la propriété de toute la bande de terrain allant, au-delà de la limite séparative résultant du procès-verbal

acompte mais un versement destiné à garantir la crédibilité financière du candidat et à couvrir les frais d'instruction du dossier ; qu'il était précisé dans le dossier de candidature et le procès-verbal

Il convient d’observer que le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite dressé le 7 juillet 2020 par Monsieur [B] du cabinet PICOT-MERLINI après débat contradictoire repose sur l’accord des

Le 6 février 2023, les parties ont conjointement signé un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites.

André Y... invoque un procès-verbal de bornage du 18 octobre 2010 signé par les époux X... aux termes duquel les demandeurs auraient accepté et reconnu que le four litigieux ne soit pas sur leur parcelle

de la Semac, la cour d'appel a méconnu les termes clairs et précis de ce procès-verbal de bornage et, partant, l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que si le