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482 470 résultats pour « versement constant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723f1cd58014677410333

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

de l'arrêt attaqué que le versement de la gratification qualifiée de "prime d'objectif" n'était fonction que de la volonté de l'employeur après appréciation par ce dernier des résultats des salariés ;

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d0b

Appel

11 mai 2021

11 mai 2021

ET PROCÉDURE Le 25 avril 1986, [F] [S], épouse [A], a souscrit auprès de la société d'assurance mutuelle AGPM VIE (l'assureur) un contrat dénommé "contrat de carrière" garantissant notamment le versement

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8ce

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Z... aurait ordonné le 17 mars vers 15 heures à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300177

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Contestant la surface du bien vendu, l'acquéreur a assigné sa venderesse en réduction du prix. Enoncé du moyen 2. M.

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220b4

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

Z... cherchant, alors, à se soustraire au contrôle, que Pascal Y... était connu des services de la Douane, et que la voiture de José Vera Z... transportait un chargement de cigarettes ; que n'ayant pas

Source officielle
CC

soc

613723f5cd580146774106a2

Cassation

21 mai 2002

21 mai 2002

de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de la prime de fin d'année 1994, alors, selon le moyen, qu'elle avait soutenu dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse qu'il était d'usage constant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00285

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

au débat par la société [Q] [R] sur la prime exceptionnelle versées aux salariés, la cour d'appel a constaté que « d'autres salariés » que M.

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f897

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

X... a demandé au tribunal de constater qu'à la date de son départ, un accord était intervenu entre les parties, aux termes duquel il lui avait été promis le versement d'une somme de 15 MF ; que le tribunal

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69d8b4cbcdc6046d47beb775

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 24 juillet 2022, Maître [O] informe la société TRAMA VERDE d'un rendez-vous le 30 août 2022 en son étude en vue de la réitération de la vente, puis, constatant l'absence de la société TRAMA VERDE à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00026

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Contestant le montant des sommes versées pour le maintien de leur rémunération durant les arrêts maladie survenus au cours de l'année 2023, les deux salariés ont, le 11 juillet 2024, saisi chacun la formation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201358

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

F... a demandé le versement de ces sommes en novembre 2013. La caisse lui a opposé un rejet implicite. M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310029

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Les sommes qu'elle a versées sont constantes pour les années 2006, 2008, 2009 et 2010. Pour l'année 2007, la société Paris Gestion prétend avoir reçu la somme de 138 535,04 €.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00974

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 OCTOBRE 2023 La société Centre Vertes

Source officielle
CC

civ2

61372398cd5801467740bd5c

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 6 avril 1999) de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 564 du nouveau Code

Source officielle
CC

comm

613724d7cd58014677418c8e

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

... et Y... a fait interdiction à la société Optique Saint-Louis de faire procéder à toute distribution publicitaire à moins de 50 mètres de leur cabinet sous astreinte de 200 euros par infraction constatée

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740adbe

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Brissier, Texier, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137243bcd58014677413c48

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

2005), que par acte notarié du 27 août 1999, la société MA.BER.LINE a donné à bail à la société MC des locaux à usage commercial ; que l'acte comportait une promesse unilatérale de vente des locaux consentie

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CC

comm

61372264cd580146773fc933

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

X..., Z... et la société Gihelde n'avaient pas consigné la provision pour l'expert, a constaté la caducité de sa désignation, décidé que M.

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CC

comm

61372477cd58014677415bb2

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X... son intention de démarcher la clientèle de la société qui l'avait précédemment employé, a vicié le consentement de ce dernier et que seul le préjudice correspondant au montant de l'apport versé lors

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60372909278603040f1d654b

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

multiplié par le nombre de kilomètres lorsque le domicile est situé entre 3 et 40 kilomètres d'[Localité 7], - le versement d'une indemnité de transport constante et égale à 40 fois le taux kilométrique

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