AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723f1cd58014677410333
15 octobre 2002
15 octobre 2002
de l'arrêt attaqué que le versement de la gratification qualifiée de "prime d'objectif" n'était fonction que de la volonté de l'employeur après appréciation par ce dernier des résultats des salariés ;
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Cour d'Appel
6253cde1bd3db21cbdd94d0b
11 mai 2021
11 mai 2021
ET PROCÉDURE Le 25 avril 1986, [F] [S], épouse [A], a souscrit auprès de la société d'assurance mutuelle AGPM VIE (l'assureur) un contrat dénommé "contrat de carrière" garantissant notamment le versement
Source officielle