travail et de l'absence de versement de cotisations sociales entre le 1er juin 2003 et le 31 décembre 2004, et d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de procéder à la reconstitution

La cour relève que ces charges sociales correspondent à la part 'ouvrière' des cotisations sociales sur la base de 70% du plafond de la Sécurité sociale.

que l'employeur n'avait pas versé de cotisations sociales au régime d'assurance vieillesse.

et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions

nationale ne désavantage pas le travailleur concerné par rapport à ceux qui exercent la totalité de leurs activités dans l’Etat membre où elle s’applique et qu’elle ne conduit pas purement et simplement à verser

Ils réclamèrent le paiement des créances salariales et reprochèrent à la société débitrice l’absence de versement des contributions sociales.

, et à verser les cotisations sociales afférentes à cette période, - fixer la moyenne de ses trois derniers mois de salaire à la somme de 3334,96 €, Sur le licenciement, - juger que son licenciement

de rappel de salaire pour les heures supplémentaires,( décompte revu lors de l'audience du 15 décembre 2011), outre les congés payés afférents, * 7 315,20 € à titre de dommages-intérêts pour bon versement

L’État est en charge du versement des cotisations sociales à la même caisse. // Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires rémunérés sur les programmes 140, 141, 214

Elle en déduit qu’à défaut de radiation, l’assuré était tenu de s’acquitter du paiement des cotisations et contributions sociales.

L’État est en charge du versement des cotisations sociales à la même caisse. // Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires rémunérés sur les programmes 140, 141, 214

de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le compte d'autres unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales" ; que le décret prévu par l'article

La cour relève que ces charges sociales correspondent à la part ' ouvrière' des cotisations sociales sur la base de 70% du plafond de la Sécurité sociale.

du dimanche ; que l'employeur n'a pas non plus versé les cotisations sociales y afférent ; que l'employeur n'a jamais régularisé les anomalies auprès des organismes sociaux, y compris après le jugement

et l'UDAF étaient légitimes à réclamer un rappel de salaire sur la base de 35 heures par semaine et l'employeur ayant systématiquement rémunéré la salariée sur la base de 30 heures hebdomadaires et versé

Sur le bien-fondé de la contrainte Le caractère obligatoire du versement des cotisations du régime de base découle de l’article L642-1 du code de la sécurité sociale, qui prévoit que toute personne exerçant

Les Vergers Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Les Vergers de sa demande formée au titre de la garantie de passif visant à obtenir solidairement de la société SEF

[K] [R] était d'origine professionnelle, - condamné la société National Calsat à verser à M.