La commune d'Ernée soutient que l'immeuble dont Mme H, Mme F, M.

La commune de Le Perrier soutient que l'immeuble dont Mme J A, M. I A, Mme E A, M. H A, M.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

, et retenu souverainement que les travaux en cause, qui constituaient, compte tenu de leur nature et de leur montant, des grosses réparations affectant les parties communes de l'immeuble, n'étaient pas

qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande; le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune

; dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition, en distinguant ceux qui affectent d’une part les éléments constitutifs de l’ouvrage ou les éléments d’équipement tels

En revanche, si les désordres n’affectent que des parties privatives sans trouver leur origine dans des parties communes, ils doivent affecter toutes les parties privatives de l’immeuble pour que le syndicat

La demande d'expertise présentée par la commune de Saint-Martin la Plaine, aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres affectant le gymnase communal, présente un caractère utile

l'exécution des parties de l'autorisation non viciées ".

qui affectait le châssis du véhicule litigieux, inconnu à la fois du vendeur et de l'acquéreur avant l'expertise, rentre dans la définition des vices pour lesquels la garantie du vendeur est due à l'acquéreur

construction Atlantique (société ECA), aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction Poitou-Charentes ; que la réception est intervenue le 10 septembre 1999 ; que des désordres affectant

D A, relative aux causes et conséquences des désordres qui affectent les installations de chauffage-ventilation-climatisation et les réseaux d'eau de la bibliothèque municipale de Lyon (Lyon Part-Dieu)

dans la survenance des désordres affectant le cœur de la place Jean Jaurès et de limiter sa part de responsabilité à 10 %, d'autre part, de limiter à 10 % sa part de responsabilité dans la survenance

en recourant à l'avis d'un sapiteur, à l'estimation de l'éventuelle moins value résultant des vices affectant l'immeuble, – dans les mêmes conditions, procéder, en tenant compte des désordres constatés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

de Paris, la société Bauhcide, la société GRDF, la société Orange, l’établissement Eau de Paris, la société Enedis, la RATP, la société Franklin Azzi architecture, la société Edifira, la société Conseil

rendue le 06 janvier 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul

A n'était pas partie à l'expertise ordonnée par le tribunal pour déterminer les causes des désordres affectant l'immeuble situé au 5 rue Lieutenant D à Bagnolet, à la différence de l'établissement public