[P], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes, et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire

de l'envoi de l'avis d'arrêt de travail, a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2 ) que le fait que l'assuré ait été reconnu invalide par la Caisse d'assurance vieillesse

de l'Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l'article 6 b de cette loi resteraient soumis au régime de protection sociale antérieur, sauf en ce qui concerne le risque vieillesse

de l'Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l'article 6 b de cette loi resteraient soumis au régime de protection sociale antérieur, sauf en ce qui concerne le risque vieillesse

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'après le décès, le 22 octobre 1988, d'Alain Martin, titulaire d'un avantage de vieillesse

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole, qui a versé par erreur, sur le compte ouvert par Georgette X..., des arrérages d'allocation vieillesse

part, que la procuration établie à son nom par le gérant de la société ne lui était pas opposable puisqu'il ne l'avait ni acceptée ni utilisée et, d 'autre part, que la caisse nationale d'assurance vieillesse

a été mise à la retraite, à l'âge de 60 ans, par lettre du 11 janvier 1989, à compter du 16 février 1989, avec un préavis de trois mois ; que la salariée ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (25e chambre section B), au profit de la société La Cancava assurance vieillesse des artisans, dont le siège

X..., le 22 novembre 1993, le remboursement de la fraction de la pension de vieillesse correspondant aux troisième et quatrième trimestres 1990, dont sa mère, Mathilde X..., décédée le 12 août 1990, était

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que toute personne peut prétendre au bénéfice d'une allocation adulte handicapé lorsqu'elle ne perçoit pas un avantage de vieillesse

d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que selon les termes des articles D.643-11 du Code de la sécurité sociale relatif au régime de base et 18 quater des statuts du régime avantage social vieillesse

X..., affilié à l'Organisation autonome nationale d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales en sa qualité de gérant majoritaire de la société à

régime général de sécurité sociale au titre d'activités exercées du 18 septembre 1961 au 23 août 1968 et du 3 mai 1971 au 31 juillet 1996, ayant demandé la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse

ressortait de ses propres énonciations que le litige dont elle était saisie portait sur un conflit d'affiliation entre deux sections professionnelles distinctes de l'organisation autonome d'assurance vieillesse

et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE VIEL

Attendu que les AGF font grief à la cour d'appel de les avoir condamnées à payer à l'UPE la somme de 20 350 francs alors qu'en l'absence de faute prouvée la contribution des coauteurs se fait par parts viriles