est autorisée ; que la circonstance selon laquelle un fournisseur d'une entreprise serait présumé avoir commis des infractions fiscales ne suffit pas à justifier l'autorisation de visiter les locaux professionnels

d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des présidents de tribunaux de grande instance saisis doit porter sur le bien-fondé des infractions présumées et sur l'opportunité de visiter

d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des présidents de tribunaux de grande instance saisis doit porter sur le bien fondé des infractions présumées et sur l'opportunité de visiter

d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des présidents de tribunaux de grande instance saisis doit porter sur le bien-fondé des infractions présumées et sur l'opportunité de visiter

d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des présidents de tribunaux de grande instance saisis doit porter sur le bien fondé des infractions présumées et sur l'opportunité de visiter

Constitution, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6 du Traité de l'Union européenne, 48 et 56 bis de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations nécessaires, autres que locatives ; que le fait que le locataire ait visité

Européen sise à [Localité 8] , détenue à 33,33 % par [G] [W]) et que de requêtes similaires étaient également présentées devant les tribunaux de grande instance de Bergerac et de Carpentras pour la visite

Cette ordonnance a autorisé la visite des locaux et dépendances sis à [Localité 13] : - [Adresse 4], susceptibles d'être occupés par la SA COMEFICO et/ou la SARL ACCESS.

Ils sont habilités à visiter les locaux à usage d'habitation situés dans le territoire relevant du service municipal du logement.

de justes motifs de saisir le juge des libertés et de la détention ; que la société Les Cars Fraizy n'est pas admise à critiquer le choix de l'administration de ne pas solliciter l'autorisation de visiter

SANAH soutient que HORECA, qui produit trois « bons de visite », n'a en réalité fait visiter les locaux à aucun des signataires de ces bons et n'a pas informé SANAH de ces supposées visites.

médicale du 5 décembre 2016, elle s'est présentée sur son lieu de travail et avoir constaté que « les locaux sont vides et démunis de tout matériel nécessaire à l'exploitation d'une quelconque activité

L. 461-1 et L. 461-3 du code de l'urbanisme, ne peut autoriser une visite administrative des locaux à usage d'habitation lorsqu'elle est motivée par la recherche ou le constat d'infractions pénales ;

Après une visite des locaux des [Localité 1] effectuée avec d'autres salariés le 25 avril 2012, il informe la société EUROFINS qu'il refuse le poste situé aux [Localité 1].

le bar est signalé comme zone fumeurs ; il apparaît ainsi que l'employeur a établi, conformément aux textes applicables et en concertation avec les partenaires concernés, un plan d'aménagement des locaux

de prêt à porter de luxe ; que, le 28 janvier 2009 à 11 heures, des agents de l'administration des douanes ont procédé, en application des dispositions de l'article 63 ter du code des douanes, à la visite

présenter d'infiltration ni de remontée d'eau ; que la cour d'appel qui, pour débouter les époux Z... de leur demande de restitution des loyers, s'est déterminée par le fait que les preneurs avaient pu visiter

d'information étant de nature à influer sur l'appréciation que chacun des présidents de tribunaux de grande instance saisis doit porter sur le bien fondé des infractions présumées et sur l'opportunité de visiter

Par ordonnance du 3 septembre 2024, ce magistrat a autorisé des agents de l'administration des finances publiques à procéder à des opérations de visite domiciliaire dans les locaux et dépendances situés