PORTEE GENERALE S'ETENDANT A TOUTES MATIERES, A L'EXCLUSION DES ACTIONS REELLES IMMOBILIERES ET DEMANDES EN PARTAGE PORTANT SUR DES IMMEUBLES SITUES A L'ETRANGER AINSI QUE DES DEMANDES RELATIVES A DES VOIES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACTIONS MOBILIERES ET IMMOBILIERES, AINSI QUE LES VOIES D'EXECUTION NON ATTEINTES PAR LA SUSPENSION

X... avait interdit l'exercice par les créanciers dont la créance avait son origine antérieurement à ce jugement de toute voie d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles, peu important qu'en

ayant ouvert son redressement judiciaire ainsi que l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, selon lequel le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire arrête ou interdit toute voie

barre du tribunal, sur la mise à prix de 100 000 euros ; Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la dette était ancienne, était restée impayée depuis plusieurs années sauf par voie

d’exécution suivantes : 1°) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : *saisie-attribution entre les mains d’un tiers,

de voie d'exécution, s'est déclaré incompétent, a violé l'article 80 du code de procédure civile, ensemble l'article 125 du même code ; Mais attendu que l'article 9-1 du décret n° 92-755 du 31 juillet

forcé d'une créance autre qu'alimentaire et d'un montant en principal inférieur à 3 500 francs ne peut, sauf autorisation donnée par le juge de l'exécution, être effectuée par voie de saisie-vente dans

1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies

X... fait grief à l'arrêt du rejet de l'exception de nullité de l'avis à tiers détenteur émis le 9 mai 2000, alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre de l'avis à tiers détenteur suppose que

voies d'exécution à la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 4 février 1998 et de la cession de créance du 4 octobre 2001 n'ont pu interrompre la prescription de l'action en inopposabilité de

Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures

        Il fait valoir également que ces voies d'exécution n'ont aucun but répressif.

décembre 1992) a rééchelonné sur 5 ans l'ensemble de leurs dettes, y compris leur dette de loyers envers la Société des nouvelles résidences (SNR) et a dit que cette décision emportait suspension de toutes voies

date du 9 octobre 1997 a ordonné la mainlevée de la mesure de saisie-attribution pratiquée sur la pension de la débitrice ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu qu'une voie

déclarer irrecevable l'action directe exercée à l'encontre des maîtres de l'ouvrage, alors, selon le moyen, que la mise en demeure de l'entrepreneur principal constitue une mesure conservatoire et non une voie

APPLICATION ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LA DEMANDE EN RECOUVREMENT PUBLIC D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EST ADMISE SI LE CREANCIER JUSTIFIE QU'IL A EU RECOURS EFFECTIVEMENT A L'UNE DES VOIES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA BANQUE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE AYANT FAIT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION DU MOBILIER DE DAME