La société Swarovski France exploite un magasin sous l'enseigne commerciale " Swarovski " situé 146 avenue des Champs Elysées à Paris, qui a fait l'objet de dégradations et de vols, le 16 mars 2019.

la nuit du 20 au 21 juin 1983 un individu pénétra, par la porte-fenêtre laissée ouverte, dans la chambre que les époux Y... occupaient au rez-de-chaussée de l'hôtel Floréal, à Vence, et y déroba des bijoux

La société Groupama fait grief à l'arrêt de dire qu'elle doit prendre en charge, dans le cadre de sa garantie vol, le préjudice subi par les époux [N] à la suite du vol commis à leur domicile au mois de

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 17 juin 1992, qui, dans la procédure suivie contre Jean C... pour vols aggravés, tentatives et recels de vols aggravés, contre

Les conditions générales prévoient page 16, à l'article 4.9 garantie vol, une clause d'exclusion de garantie, listant différents cas, parmi lesquels : - les vols ou détériorations survenus alors que les

Aux termes de l'article L. 1113-4 de ce code : " Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans

[L] a souscrit, en 1992, auprès de la société AGF devenue Allianz Iard (l'assureur) un contrat d'assurance pour son habitation, comprenant une garantie en cas de vol. 2.

[H] [R] a déposé plainte auprès de la gendarmerie de [Localité 9] pour vol avec effraction commis à son domicile, pendant qu'il se trouvait en vacances avec son épouse, déclarant le vol de plusieurs 'uvres

commis au préjudice de la bijouterie Dubreuil sous la qualification de vol avec arme, pouvait retenir la circonstance de bande organisée, que résultait des éléments de l'enquête sans avoir besoin de solliciter

(ERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ISERE, EN DATE DU 28 MAI 1984, QUI, POUR VOL AVEC PORT D'ARME, VOL ET USAGE DE FAUSSE PLAQUE D'IMMATRICULATION, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 12 ET

Définition : vol par ruse : vol opéré avec adresse, manipulation, artifice ou discrétion sans qu'il soit exercé de contraintes, menaces ou violences à l'égard du voyageur », que le vol suppose la soustraction

Il ne leur avait pas donné l'ordre de lui remettre des bijoux ce qui excluait en conséquence la thèse d'un vol à main armée. Interpellé, le preneur d'otages déclarait se nommer Patrick X...

la décision du 2 juin 2023 par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de l'indemniser à hauteur de 3 000 euros pour le préjudice subi résultant de la disparition de ses bijoux

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 1990, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement.

FAITS PROCEDURE PRETENTIONS DES PARTIES La société ALAIN X... , fabricant de bijoux et d'articles de joaillerie, a souscrit le 18 juin 1999 un contrat d'assurance auprès de la compagnie d'assurance

Bijoux ALTESSE, à la demande expresse de la S.A.

Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'assises d'Indre-et-Loire du 20 mars 1986 qui les a condamnés à dix-huit ans de réclusion criminelle chacun pour vols avec port d'arme, vols, complicité de ces

pour tentative de vol aggravé en récidive et vol aggravé en récidive, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement, a ordonné la confiscation des scellés, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant