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10 120 résultats pour « (sur la seconde branche) mandat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100163

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

Pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que le mandat souscrit prévoyait qu'en cas de difficultés ou à défaut de paiement, le mandant donnait mandat exprès au mandataire de diligenter toutes actions

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00350

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

le moyen : 1°/ que le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; que le service d'exécution d'ordres pour le compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00673

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2020), après avoir mis fin au contrat d'agent commercial qui le liait à la société SBA vins en imputant la rupture aux manquements de la mandante à ses obligations

Source officielle
CC

civ1

60794cff9ba5988459c47bfa

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

; Sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu que le demandeur au pourvoi fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que : 1 ) d'une part, si le mandat à durée déterminée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00993

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

lourde ; qu'estimant la révocation des mandats sociaux et la résiliation du contrat abusives, M.

Source officielle
CC

comm

613722cccd58014677401976

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

Joao Luis Balau Dias, et ce faisant, qu'il ne disposait que d'un mandat d'entremise et de négociation à l'exclusion d'un mandat de contracter par représentation et pour le compte de son mandant; que, dès

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CC

civ1

61372461cd5801467741503a

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Philippe X... poursuivait, en sa qualité d'héritier de Suzanne X..., la reddition de comptes du mandat que celle-ci avait confié à son fils, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200886

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L... a reçu un dossier composé d'un second mandat de recherche, d'un questionnaire intitulé "vous connaître", de la documentation présentant Ie produit de la société DTD) et du dossier de souscription

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civ3

613720dfcd580146773ef195

Cassation

4 janvier 1989

4 janvier 1989

Z... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le coût des travaux, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui retenait l'existence d'un mandat tacite liant M. Z... et M.

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CC

civ1

6137241ecd5801467741281c

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le 27 juin 1979 a été constitué

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CC

comm

61372207cd580146773f9a28

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

: Attendu que la société SPI fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des termes clairs et précis de la clause du contrat de mandat

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CC

comm

61372136cd580146773f1e6d

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1988) M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00860

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

branche, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article L. 146-4 du code de commerce et l'article

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CC

civ1

61372294cd580146773feb9e

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 1993), que Mme

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comm

613722f3cd580146774039a9

Cassation

16 décembre 1997

16 décembre 1997

: Attendu que la société Sofadie fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en garantie des vices cachés alors, selon le pourvoi, d'une part, que le mandant peut être engagé sur le fondement d'un

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300438

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Selon le second, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9.

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civ1

6137232acd580146774064b6

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

D... avait expressément donné pouvoir et mandat à M.

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CC

civ1

61372273cd580146773fd252

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

Saint-Martin de Dauzats à Lautrec (Tarn), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100269

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

branche : Attendu que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300360

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 8. M.

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