COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 25/00428 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HV4L Appelants M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

Le syndicat des copropriétaires a conclu, le 30 mai 2006, avec la société Prestation Service et Maintenance (ci-après « la société PSM »), un contrat de prestations de ménage sur les parties communes.

Aux termes de ses conclusions signifiées le 11 février 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties,Mme [P] [L] sollicite, au visa de l'article

Boulevard de Strasbourg - 76600 LE HAVRE EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 août 2024, la SCI FORZA a donné à bail à Madame [H] [C] un logement situé 39 rue Jules Lecesne, 2ème

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois premiers moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 30 mars 1992), M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° PCL : 2026J00870 SARL HOLDING BIROT N° RG: 2026P00912 DEBITEUR SARL HOLDING BIROT Sise [Adresse 1], RCS [Localité 1] 985 073

dans la procédure suivie contre Jean-Philippe A... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

involontaires et contraventions au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

et les deux derniers pour infractions à la législation sur les transactions immobilières, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

envers un particulier et complicité de ce délit ; Vu l'article 21 de la loi du 6 août 2002 ; Vu le mémoire, les observations complémentaires et le mémoire en défense produits ; Sur le second moyen

préparatoire au sein de l'école primaire Georges Claire de Prats-De-Mollo-La-Preste.

son licenciement prononcé le 6 avril 1993 par la société Sodap SPS Negoce venant aux droits de la société Godet Marot ; que n'ayant pu obtenir de la compagnie d'assurances Les Mutuelles Unies des prestations

vise aucun texte de loi dont la violation serait invoquée, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ; Sur le premier moyen

COFIDIS dont les mensualités s’élèvent à 43,72 euros souscrit par Monsieur [N] seraient, d’accord parties, assumé par lui seul à titre définitif, * le prêt COFIDIS dont les mensualités s’élèvent à 157,31

Moyens des parties : Dans sa déclaration d'appel, M.

d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de non-assistance à personne en danger ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen