Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.672 2e Civ., 18 novembre 2010, pourvoi n° 09-17.276; 2e Civ., 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.372 ;2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-16.968 et en ce sens

Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible (en dernier lieu 2e Civ.,

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

Stills Press Agency fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 18 octobre 1993) d'avoir annulé les élections de délégués du personnel du 23 septembre 1993 alors, selon le moyen, que

publique où est organisée l'élection, sont légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines

Civ., 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-15.672 2e Civ., 18 novembre 2010, pourvoi n° 09-17.276; 2e Civ., 28 novembre 2013, pourvoi n° 12-26.372 ;2e Civ., 28 mai 2014, pourvoi n° 13-16.968 et en ce sens

La [10] estime qu'il convient de retenir, en sus, 1 250 kilomètres pour divers dîners professionnels, visites chez un avocat et meetings.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 8.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Ce moyen sera donc rejeté.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 novembre 2024, reprises oralement à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour un plus

Par conclusions en réponse rectificatives remises par voie électronique le 27 octobre 2025, oralement soutenues, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé plus ample de ses moyens et arguments

Et dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Elles n'ont, dès lors, plus de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe (Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22-12.882 ; Cass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 22

PRETENTIONS ET MOYENS  Aux termes de ses dernières conclusions, transmises par voie électronique le 13 mars 2024, reprises oralement à l'audience, la Cpam de la Dordogne demande à la cour de : - déclarer

commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné au précédent article ainsi que l'avis transmis à l'organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole

au moyen des conclusions de l'appelant soulignant que, durant toutes ces années, la société avait "payé les salaires des ouvriers, organisé les élections du personnel, fait les déclarations sociales"

et 4e trimestres 2013, 2e, 3e et 4e trimestres 2014, 1er et 2e trimestres 2015, régularisation 2015 et 1er, 2e et 3e trimestres 2016, signifiée par acte d'huissier le 13 juillet 2017.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mmes X..., Y..., M.