une déclaration conjointe devant le juge des tutelles afin que son fils Stéphane porte son nom, qu'il avait déclaré dans un acte de donation à sa fille Anne-Lise du 10 mars 1995 qu'il avait quatre enfants

en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal, qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que

, la filiation de M.

Jean-Pierre C... est fondé à se dire le fils naturel de Robert D...

au décret de naturalisation de son père revendiqué.

leur fille Mme F...

Y... et qu'il était son enfant naturel, alors, selon le moyen : 1° / que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre

et, par voie de conséquence, la décision préalable du bureau de la naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation et, à

de l'effet collectif attaché au décret de naturalisation de son père revendiqué.

B..., épouse C..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Mme B... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen

signifié avant le 5 juillet 2012, (1re Civ., pourvoi n° 11618. 132), aboutirait à interdire au demandeur au pourvoi l'accès au juge, partant à le priver d'un procès équitable ; qu'il convient donc de ne

Elle affirme que la charge « naturelle » incombant aux parents en cas de filiation directe peut perdurer pour le parent biologique de l'adopté, qui dans l'hypothèse d'une défaillance de l'appelant, devra

Edouard X... avait la possession d'état d'enfant naturel de Robert Y... et déclaré en conséquence que la filiation du premier était établie à l'égard du second ; Attendu que Mmes Anne et Françoise

7 octobre 1964 « relative à la paternité et à la filiation », modifiée par la loi n º 83-799 du 2 août 1983 dispose qu'à l'égard du père la preuve de filiation ne peut résulter que d'une reconnaissance

au décret de naturalisation de son père revendiqué.

est nul; Considérant qu'il incombe à Gisèle X... d'apporter la preuve que son fils a la possession d'état d'enfant naturel de Jean Z..., par une réunion suffisante de faits, indiquant le rapport de

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des textes

Y... ayant refusé de se soumettre aux opérations ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M.

d'état d'enfant naturel, aucune pièce n'a trait au fait que M.

X..., par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir et dont les principaux sont que l'individu