aux seuls faits commis sur le territoire national, n'encourt pas le grief de la seconde branche ; d'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens du pourvoi

sa demande d'un congé principal annuel d'été de trois semaines pour la période juillet-août, dates à fixer dans la semaine du prononcé et fixation d'une astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que

, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu qu'assignés aux fins de

» ; que le comptable public a formé contredit ; qu'après avoir, par le premier arrêt attaqué, dit que le juge-commissaire était compétent, la cour d'appel a, par le second, admis la créance pour la somme

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. Les sociétés ABI tourisme, [...] et M. G...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [B] [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier arrêt attaqué (Douai, 14 juin

Examen des moyens Sur le premier moyen 6.

moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société La Viuda fait grief à l'arrêt de dire le tribunal français compétent pour statuer sur l'ensemble des demandes de la société Axiom et de la

Y... a relevé appel de la première décision et formé contredit à l'encontre de la seconde ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Forges et estampage de L'Iton fait grief à l'arrêt, qui a

moyen : Attendu que le CHSCT, le secrétaire du CHSCT et l'expert font grief à l'arrêt d'annuler la délibération alors, selon le moyen : 1°/ que l'instance temporaire de coordination des CHSCT n'ayant

moyen : Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué d'avoir méconnu la compétence d'ordre public du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, que les conseils de prud'hommes sont seuls

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

moyen : Attendu que les maîtres contractuels font grief aux arrêts de rejeter leurs contredits et de déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour connaître des litiges alors, selon le moyen

Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

à la société MCA alors, selon le moyen : 1 ) que le mandataire social qui exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat social dans un lien de subordination juridique doit se voir reconnaître

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 15 mars 2001), d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, lorsqu'un jugement d'incompétence désigne

Sur les moyens du pourvoi principal Enoncé des moyens 7. Par leur premier moyen, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'Office public fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître des demandes de M.