un tel contrôle ; que tel n'est pas le cas d'une fiche éditée par le bureau de lutte contre l'immigration irrégulière et communiquée aux forces de police, conduisant l'officier de police judiciaire à

, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

a été effectué par le gendarme Teani, agent de police judiciaire, sous le contrôle de l'adjudant chef Z..., officier de police judiciaire de telle sorte que, contrairement à ce que soutient le prévenu

et circonstanciés résultant de la procédure, l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés et qui ne pourraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou sous

judiciaire de X... ; "alors que la mesure de contrôle judiciaire ordonnée par l'arrêt du 4 juillet 1990 et aménagée par l'arrêt du 26 juillet suivant faisait suite à un maintien en détention ordonné

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne

n'agissent que sur ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire ; qu'en l'espèce le contrôle d'identité dont il a fait l'objet a été effectué par un simple agent de police judiciaire

et infractions à la règle du repos hebdomadaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 7.

Z... sous contrôle judiciaire, a ordonné son placement en détention provisoire et a décerné mandat de dépôt à son encontre ; "aux motifs qu'il existe contre M.

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant une demande de modification de contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

avec arme et infraction à la législation sur les armes, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier

2001), que la société Explo Control, qui avait conclu au début de l'année 1996 avec l'université Gazi d'Ankara un contrat de fourniture de 120 fauteuils de dentistes, a sous-traité une partie du marché

Examen des moyens Sur le premier moyen 6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

[S] [M], avocat, [Adresse 3], [Localité 4], a formé le pourvoi n° P 23-17.630 contre l'ordonnance rendue le 30 janvier 2023 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 11), dans

de dépôt contre la personne mise en examen précédemment libérée sous contrôle judiciaire à la suite d'une première détention provisoire résultant d'un mandat initial, c'est à la condition de prendre sa