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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01750
7 juin 2017
le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02156
9 août 2017
prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02093
11 juillet 2017
provisoire de Mme X... constitue l'unique moyen de parvenir à deux des objectifs énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en premier lieu, elle affirme avoir avec son compagnon enterré
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02240
5 septembre 2017
de la procédure que la détention provisoire de Mme Y... constitue l'unique moyen de parvenir à deux des objectifs énoncés par l'article 144 du code de procédure pénale ; qu'en premier lieu, elle affirme
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02550
13 avril 2016
; qu'il conteste enfin les critères de maintien en détention retenus ; que, sur les moyens de nullité, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01480
16 mai 2017
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03377
5 décembre 2017
s'agissant des critères légaux il résulte des éléments de la procédure que la détention provisoire de Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01055
5 avril 2018
provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01126
3 mai 2017
B... ; que la détention provisoire est justifiée, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, comme étant l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui viennent d'être énoncés
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02236
19 septembre 2017
Y..., qui n'a fait aucune déclaration lors de ce second interrogatoire, a été, le même jour, placé en détention provisoire ; que, le 21 juillet 2016, le juge d'instruction a fait connaître à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02096
A... n'excède pas en l'espèce un délai raisonnable au sens de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'il demeure en l'état du dossier que la détention provisoire reste l'unique moyen : - de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02447
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04149
10 août 2016
débat ; qu'en justifiant d'office le placement en détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01265
3 mai 2018
et circonstanciés résultant de la procédure, il est démontré que la détention provisoire constitue, dans l'attente du jugement de l'affaire, l'unique moyen d'éviter toute pression sur les témoins ou sur
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01304
1 octobre 2024
, refusant la prolongation de sa détention et le plaçant sous contrôle judiciaire, et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00827
28 mai 2024
le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00183
18 janvier 2023
Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01203
15 septembre 2021
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01601
24 mai 2017
juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette détention provisoire ; que cette décision est exécutoire par provision ; que dès lors, cette ordonnance de prolongation produit
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02132
26 juillet 2017
prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,
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