locaux à usage commercial et d'habitation appartenant à des personnes privées ainsi que des parties communes ; qu'ils sont soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

suite de l'annulation du lot il est procédé à la modification de la répartitions des charges et que sur interpellation du syndic, Me [C] s'engage à lui adresser le projet du nouveau règlement de copropriété

courrier enregistré à son secrétariat le 19 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants relatifs au règlement de copropriété

Y... une modification du règlement de copropriété, condamné sous astreinte le syndicat des copropriétaires à faire modifier l'état descriptif de division et le règlement de copropriété, à convoquer une

Jean-Marc B..., administrateur provisoire de la copropriété, a adressé à M.

du ... a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... pour faire cesser l'utilisation du hall d'entrée de l'immeuble sis ... par des propriétaires de lots enclavés relevant de la copropriété

interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale et en application de l'article 26 d) de la loi de 1965, la copropriété décide de procéder à la

, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'un commandement de payer du 7 janvier 1994 pour charges de copropriété arriérées, arrêtées à la date de ce commandement ; que le syndicat a actualisé

; qu'il résulte des éléments ci-dessus analysés qu'Arlette Y... a bien détourné à son profit la somme de 300 000 francs au préjudice de la copropriété Résidence de Marie Galante qu'elle n'avait plus

générale de la copropriété [Adresse 2] de 2010 à 2020 ; - le procès-verbal d'assemblée générale de l'année 2018 ; - débouter le syndicat des copropriétaires de la Copropriété « [Adresse 2] » de l'ensemble

EXPRO, JCP DE BAYONNE RG : 23/784 EXPOSE DU LITIGE Le syndicat de copropriété de la [Adresse 2] est, parmi les autres syndicats de copropriété des différentes résidences (A à G), intégré au

le président de la communauté de communes du Haut-Bugey à sa demande de copie de la délibération autorisant l'installation de conteneurs aériens de collecte sélective sur une partie commune de la copropriété

Z..., en dehors de l'immeuble en copropriété ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande des époux Y... concernant l'usage commercial par M.

Grenoble, 2 / du Cabinet Doucet Immobilier, société à responsabilité limitée, pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété 130 à 170 Galerie de l'Arlequin, 38000 Grenoble, dont le

Il ressort du règlement de copropriété que l'immeuble est à usage mixte d'habitation, bureaux professionnels et locaux commerciaux.

: Maître Michelle DERVIEUX de la SELEURL MBD AVOCATS, avocat postulant et plaidant au barreau de VERSAILLES, N° du dossier 15MD2579 - vestiaire : 276 APPELANTE **************** Syndicat de copropriété

code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2018), que la société BADR (la SCI), propriétaire d'un lot à usage commercial dans un immeuble soumis au statut de la copropriété

exercer seul les actions concernant la jouissance de son lot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1996), que Mme XY... et treize autres propriétaires de lots d'un immeuble en copropriété