La société Nagabbo s'est opposée aux demandes en soulevant à titre principal l'irrecevabilité des preuves obtenues en violation du principe de loyauté dans l'administration de la preuve et à titre subsidiaire

écrite du mandat invoqué, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'actes mixtes, la preuve est libre à l'encontre de la partie pour laquelle l'acte présente un caractère commercial ; que le mandat de

liquidateur judiciaire de la société Inhôtel aux motifs d'une transaction intervenue avec la société Nouvelle hôtellerie française ; Attendu que, sous couvert d'une inversion de la charge de la preuve

BCCI Overseas, une créance d'un certain montant; Attendu que BCCI-Holdings reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette créance alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de dette vaut preuve

X... , l'ordonnance retient qu'il appartient à l'avocat qui poursuit le paiement d'honoraires d'apporter la preuve du mandat qui lui a été donné par son client ; qu'à défaut de lettre de mission ou de

contraire, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, méconnu le principe de la présomption d'innocence en violation des textes précités ; "alors que le délit de fraude fiscale suppose que

réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

X... en remboursement de la somme payée à l'UCB ; qu'elle a été déboutée de sa demande au motif que la preuve de son engagement de garantir le remboursement des sommes dues par M.

injonction de payer le prix de matériels à la société Peyras ; Attendu que pour déclarer fondée cette opposition et infirmer l'ordonnance, le tribunal retient que si Mme X... ne présente pas la preuve

X... et porter l'amende à 500 euros, l'arrêt retient que dans le domaine de la circulation routière, les procès-verbaux régulièrement dressés font foi jusqu'à la preuve contraire et qu'en l'espèce, le

qu'il en a payé le prix ; que la preuve du paiement ne résulte pas du seul établissement de chèques mais de leur encaissement ; qu'en mettant à sa charge la preuve de l'encaissement des chèques bien qu'il

Y... en règlement de pensions alimentaires impayées ; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande, l'arrêt attaqué qui énonce qu'il incombait à l'intéressée de prouver le fait même du dépôt par

T... mais constitue toutefois un commencement de preuve par écrit permettant d'établir la preuve de ce prêt par tous moyens ; qu'il résulte des pièces produites que pour financer le prix de l'appartement

annexe : Attendu, que l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1987) a estimé que la société anonyme Fournitures Hospitalières ne produisait aucun élément justificatif lui permettant de rapporter la preuve

que ces derniers ont sollicité la réparation de leur préjudice ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, dans une telle hypothèse, le droit à réparation est subordonné à la preuve

de preuve à lui-même ; qu'en se fondant uniquement, pour condamner la société Décathlon à payer à la société Alpha le paiement de diverses fournitures, sur les factures produites par la société Alpha,