CABINET DUPRE SEROR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - L0079 ET DEFENDEUR COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Elise

Localité 3] représentée par Me Yossey-bobor YOMO, avocat au barreau de VAL D’OISE ET DEFENDEUR COMPTABLE DE LA TRÉSORERIE AMENDES DES HAUTS DE SEINES [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elise

Décembre 2020 -Juge commissaire de BOBIGNY - RG n° 2020M04131 APPELANT Le Comptable du PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ COTE D'OR Ayant ses bureaux [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Elise

DES PYRAMIDES [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS (173) COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame COSNARD, juge de l’exécution

à la Cour : jugement rendu le 03 Mars 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section Activités diverses RG no 03/ 01878 APPELANT Monsieur Mounir Y...,... comparant en personne, assisté de Me Elise

légal domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par la SCP AUTIER (Me Jean-Philippe AUTIER), avocat au barreau de PARIS, toque L 0053 Assistée de Me Elise

Paris, toque : D0578 INTIMÉE Sci Farida B Rcs de Paris : 502 798 010 37 rue de la Grange aux Belles 75010 Paris Représentée et assistée de Me Karima Taouil substituée à l'audience par Me Elise

Patrice GREGOIRE, Président, [Adresse 2] comparant par Me Elise BARANIACK [Adresse 3] ( PB173 ) DEFENDEUR(S) : * SAS [Adresse 4] Enseigne : BAYTI Représentant légal : M.

chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine LAMARRE, greffier audiencier ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : [26] (CTX/41016) [Adresse 13] représentée par Maître Elise

CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB173 DEFENDEUR Monsieur

Et Mme [T] [Adresse 1] [Adresse 1] Comparant en personne INTIMEE PRS [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocat au barreau

Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 INTIME Le Comptable du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE de la Seine-Saint-Denis [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Elise

Etablissement public DGFIP Le responsable du Service des recettes non fiscales de la Direction Départementale des Finances Publiques de [Localité 4] [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Elise

[V] [Z] [F] Les Ellipses 3 Avenue du Chemin de Presles 94410 SAINT MAURICE représenté par Maître Elise BARANIACK de la SCP BOSQUE ET ASSOCIES, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 173

6] Madame [X], [C], [U] [J] née le 20 Mai 1980 à [Localité 7] ( 93) [Adresse 3] Monsieur [E], [F], [Z] [H] né le 17 Décembre 1985 à [Localité 11] (93) [Adresse 4] Ayant tous pour Avocat : Maître Elise

Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/08968 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3V2K N° de MINUTE : 26/00392 DEMANDEUR : LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Elise

Assisté de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEUR SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NEUILLY SUR MARNE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Elise BARANIACK, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, banque coopérative prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 382 900 942 00014 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Elise