Faits et procédure 1.

la SARL Astec se comportait comme une agence immobilière et que Monique Z... se comportait comme un agent immobilier ; " 1) alors que la soumission aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 suppose

les sinistres pour lesquels il était habilité ; que, par ailleurs, l'agent était également habilité, au moyen d'un carnet à souches de quittances mis à sa disposition, à établir une quittance à l'agence

a signé une « reconnaissance d'indication de fonciers » par laquelle elle a reconnu que l'agent immobilier lui avait présenté le bien en cause et s'est engagée à ne traiter l'achat de cette affaire que

(les cédants) ont cédé la totalité des parts de la société Loger services (la société), exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière, à Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires

, de 2013 à 2016, la société Metal Export a effectué des livraisons de biens à destination de la société Agence commerciale P..., son unique cliente en France, pour un total de 1 962 385 euros ; qu'elle

Faits et procédure 1.

L'affaire a été radiée puis réinscrite.

/ qu'en l'absence de faute grave de l'agent commercial, la cessation du contrat d'agent commercial, même à durée déterminée, donne droit à réparation du préjudice résultant de la perte pour l'avenir des

condamné à 5 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

/[6] un contrat d'agent commercial en immobilier aux termes duquel l'agence immobilière confiait à l'agent le mandat de solliciter des mandats de vente et de vendre au nom et pour le compte de l'agence

[J], alors : 1°/ que l'avis de M.

DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.121-1,

contrat d'exclusivité pour agent.

d'affaires et agents commerciaux" dont l'objet était : "Important : dispositif transparence issu de la loi Xavier C... du 29 décembre 2011" (pièce EIC n°38), le message ayant été transmis, pour EIC, à

Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 16 février 2004), que la SARL Bourse de l'immobilier (la SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 5 mai 1980 pour exercer une activité d'agence

1 du code de procédure pénale.

confiance ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4,121-1