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37 878 résultats pour « 1) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137268ecd5801467742680c

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

Y..., liquidateur de la société Devilder, l'a assignée en paiement de factures demeurées impayées ; qu'en défense, Mme X... a conclu à la nullité de l'engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait

Source officielle

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CC

comm

61372431cd58014677413633

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X... en exécution de son cautionnement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

6137248acd580146774165df

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

Y... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt, chacun à concurrence de 1 300 000 francs "en principal frais et accessoires" ; que devant la défaillance de la société, la banque a

Source officielle
CC

civ2

édure suiviec/Mme X

613724d2cd58014677418a1d

Cassation

8 mars 2007

8 mars 2007

Attendu que la société Capillarium et Mme X... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

comm

61372688cd58014677426535

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

subrogés dans les droits du CEPME, ont assigné M. et Mme Y... en remboursement de cette somme ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

comm

61372407cd5801467741150a

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

X..., en sa qualité de caution de la société SAPPM, au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 ) que le cautionnement, contrat unilatéral conclu entre la caution et le créancier, est

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f4c0

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

321 599,79 francs, outre intérêts conventionnels et cotisation d'assurance-vie à compter du 8 octobre 1992 sur la somme de 1 302 235,54 francs, en exécution de leur engagement de caution, alors, selon

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f958

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

l'article 185 devenu l'article L. 512-3 de ce même Code ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt d'avoir écarté ce moyen de défense et de l'avoir condamnée à paiement, alors, selon le moyen, 1

Source officielle
CC

civ1

à l'égard de Mme Y..., déclaré irrecevable l'action dirigéec/M. Patrick X

60794e9b9ba5988459c48f11

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

Mme Z..., la cour d'appel (Lyon, 23 novembre 2004) a accueilli la demande formée par ces dernières ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100224

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100224

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100019

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00302

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129d656d26d0f8b57f6a

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

[S] [W], alors président de la SAS [Localité 1] Automobiles, cautionnement souscrit dans la limite de 300 000 euros.

Source officielle
CC

comm

61372407cd5801467741154b

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

à l'arrêt déféré (Grenoble, 30 octobre 1996) d'avoir fixé à un certain montant la créance du Crédit de l'Est dans la procédure collective, alors, selon le moyen : 1 / que le cautionnement ne se présume

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00702

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[H] en garantie du remboursement du prêt professionnel n° 110 10000534620, est nul, alors : « 1° / que le cautionnement souscrit est valable, même si la dette garantie n'est souscrite qu'ultérieurement

Source officielle
CC

civ1

613724a0cd580146774170f2

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la compagnie d'assurances alors, selon le moyen : 1

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00814

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Faits et procédure 1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00395

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

613723becd5801467740d90e

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

le moyen : 1 / que la caution, qui s'est engagée à garantir pendant une durée déterminée les obligations contractées ou qui viendraient à l'être du débiteur envers le créancier doit la garantie de toutes

Source officielle