AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137268ecd5801467742680c
19 mai 2004
19 mai 2004
Y..., liquidateur de la société Devilder, l'a assignée en paiement de factures demeurées impayées ; qu'en défense, Mme X... a conclu à la nullité de l'engagement de caution ; Attendu que Mme X... fait
Source officiellePage 2 sur 1894
comm
61372431cd58014677413633
24 mars 2004
24 mars 2004
X... en exécution de son cautionnement ; Attendu que M.
Source officielle