La société [1] compte plus de 10 salariés. Le 18 août 2017, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 15 septembre suivant.

La convention collective applicable est l'accord collectif de l'entreprise [1] du personnel navigant commercial. La société [1] compte plus de 10 salariés.

sa demande de restitution de congés annuels non pris sur l’année 2021 ainsi que ses demandes de récupération de ces congés annuels de l’année 2021, avec un inventaire de pièces mentionnant en pièce 1

[Adresse 1] - COMPTEUR TVX POMMERIM du 31 décembre 2015 et ce dans un délai d’un mois à compter de la signifcation de la présente ordonnance.

Par acte du 05 mai 2023, Monsieur [V] [U] a fait sommation de communiquer à Monsieur [D] [K] et à la SCI CHAPASSE de communiquer les pièces suivantes : 1.

est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Mercredi 24 Juin 2026 à 10 H 00, en salle 6.10, au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 3] [Localité 1]

définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mercredi 24 Juin 2026 à 10 H 00, en salle 6.10, au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 3] [Localité 1]

affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Mercredi 10 Juin 2026 à 10h00 en salle 6.10 au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 3] [Localité 1]

affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Mercredi 10 Juin 2026 à 10h00 en salle 6.10 au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 3] [Localité 1]

affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Mercredi 24 Juin 2026 à 10h00 en salle 6.10 au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 3] [Localité 1]

    QUESTION AUX PARTIES Y a-t-il eu violation de l’article 3 du Protocole n o 1, compte tenu de l’interdiction faite au requérant, pendant l’exécution de sa peine de prison, d’exercer son droit

définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique du Mercredi 1er Juillet 2026 à 10 H 00, en salle 6.10, au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 3] [Localité 1]

définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mercredi 24 Juin 2026 à 10 H 00, en salle 6.10, au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 3] [Localité 1]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mercredi 1er Juillet 2026 à 10 H 00, en salle 6.10, au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 3] [Localité 1]

est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Mercredi 03 Juin 2026 à 10h00 en salle 6.10 au Tribunal judiciaire de Paris [Adresse 2] [Localité 1]

Elle a même décidé d'interrompre toute recherche de financement à compter du 1 er mars 2025.

Considérant ce qui suit : 1.