S'il estime ainsi avoir fait l'objet, le 12 février 2012, à [Localité 1], d'un contrôle d'identité fondé exclusivement sur son origine supposée et la couleur de sa peau, exclusif de

611-1-1 du CESEDA que la mesure de rétention administrative dont peut faire l'objet un étranger qui, à l'occasion d'un contrôle d'identité, n'a pas été en mesure de justifier de

Faits et procédure 1.

s'éloigner dans l'intention évidente de se soustraire à une éventuelle mesure de contrôle (arrêt p. 2 motifs 1) ; "alors qu'un contrôle d'identité n'est possible que dans le cadre strict des missions de

[M] [Q], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État

vingt-quatre heures, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, contrôler l'identité de toute personne aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : 1

d'identité des prévenus, il y a lieu de relever que les policiers interpellateurs étaient compétents territorialement ; que les contrôles d'identité ont, par ailleurs, été réguliers au regard de l'article

d'identité des prévenus, il y a lieu de relever que les policiers interpellateurs étaient compétents territorialement ; que les contrôles d'identité ont, par ailleurs, été réguliers au regar e l'article

, en procédant en gare de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), ont procédé au contrôle d'identité d'un voyageur descendant d'un train en provenance d'Evian (Haute-Savoie) ; que, même si cette gare ne figure

, que les dispositions de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale régissant le contrôle d'identité des employés dans les lieux à usage professionnel n'excluent pas celles de l'article 76 de ce Code

l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 août 2023 à 11h40 les services de police procédaient, quai [Adresse 3] à [Localité 1]

[H] [G], au motif pris de l'irrégularité du contrôle d'identité.

La réquisition jointe à la procédure reprend bien les dates et lieux autorisant les contrôle d'identité. Dès lors, le contrôle d'identité de M.

[B] était uniquement en possession de 1 400 euros en espèces et que, selon les policiers, il n'avait pas pu « justifier la provenance » d'une partie de cette somme lors de son contrôle d'identité, ce qui

[X] [Q], domicilié chez Mme [P] [S], [Adresse 1], contre l'ordonnance rendue le 19 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant

Alléguant que le contrôle d’identité qu’il avait subi était discriminatoire, l’intéressé engagea une action administrative en responsabilité contre l’État, qui fut classée sans suite au motif qu’il n’avait

, sans que cette pratique fût alors contestée par l'URSSAF ;qu'en se fondant sur le fait que les commissions avaient été versées à des personnes non identifiées au cours de la dernière période contrôlée

le contribuable concerné ; que l'ordonnance attaquée relève que la requête est dirigée contre la "société 'PMD'' Peterss Marketing Direct Sarl" (ordonnance p. 1, 7ème alinéa), tout en observant que la